Arrêté du 6 février 2012 : exclut de la convergence tarifaire les Ehpad dont la coupe Pathos n'a pas été validée. Pour les établissements dits "pathossifiés", le mécanisme des tarifs plafonds ne s'appliquent qu'aux places d'hébergement permanent. Satisfecit de la Fehap.
Gladys Lepasteur