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23/02/2017 - ...
de l’Unifed, nous avons donc sollicité directement Unifaf, qui est doté d’une personnalité juridique, pour que notre proposition soit examinée rapidement lors d’un conseil d’administration paritaire...
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28/05/2026 - ...
déverrouillages juridiques et de mesures de simplification ne fait pas une politique [...] Gouvernance, mineurs non accompagnés, taux et normes d’encadrement, exploitation criminelle des mineurs, jeunes majeurs...
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18/12/2025 - ...
Afin d’appuyer la construction de la réforme et d’en "garantir la solidité juridique, financière et organisationnelle", les inspections générales Igas-IGA-IGF ont été missionnées pour analyser...
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30/04/2026 - ...
Dans les champs du handicap, des personnes âgées, de la protection juridique des majeurs ou de l’accueil familial, les nouvelles modalités du contrôle des antécédents judiciaires pour les personnes...
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30/04/2026 - ...
juridique des majeurs (PJM). Au cœur des inquiétudes ? La mission interministérielle des inspections générales Igas-IGF-IGJ qui doit rendre ses conclusions d’ici mai, soit peu de temps avant la Conférence...
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08/01/2026 - ...
Missions, dispositions budgétaires et comptables ou encore modalités de dissolution... Attendu de longue date, le cadre juridique du groupement territorial social et médico-social (GTSMS) est enfin...
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10/01/2013 - ...
Décret n° 2013-11 du 4 janvier 2013 : définit notamment les modalités de tarification des lieux de vie et d’accueil, dont les frais de fonctionnement...
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11/12/2025 - ...
"Quelle est la pertinence d’une désignation de services mandataires à la protection juridique des majeurs (SMJPM) lorsque l’identité de la personne à protéger n’est ni vérifiée ni vérifiable, voire...
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24/04/2025 - ...
publics, Matignon précise les modalités du soutien dont ils doivent bénéficier. À savoir : leur permettre de disposer des archives de leur service et leur fournir un appui juridique, technique ou humain...
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05/03/2026 - ...
ne sera pas automatique : les aides comprises conservant leur existence juridique, elles devront toujours être sollicitées. Pour les personnes aujourd'hui inactives, le gouvernement promet aucune perte de revenus...
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