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05/09/2013 - ...
Note d’instruction du 29 juillet 2013 : explicite les modalités de réduction du délai de convocation d'un mineur devant un service éducatif pour la mise en œuvre de mesures en milieu ouvert prises...
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08/09/2016 - ...
Circulaire ministérielle JUSD1622465C du 4 août 2016 : indique les règles de communication aux employeurs publics (et privés chargés d’une mission de service public) de certaines décisions pénales...
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25/05/2023 - ...
après l’entrée en vigueur du Code de justice pénal pour mineurs, l’administration entend aussi veiller au maintien d’une complémentarité d’intervention avec le secteur public dans l’exercice de la mesure...
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28/09/2023 - ...
pour déployer la réforme de la justice pénale pour mineurs. À noter encore pour les associations : l’augmentation du fonds de développement FDVA ("entre 17 et 20 millions") et des moyens accordés à...
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30/03/2023 - ...
Des effets à conforter : c'est le bilan publié le 22 mars par la commission des lois de l'Assemblée sur le nouveau Code de justice pénale des mineurs (CJPM). Le stock de dossiers de l’ordonnance...
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23/06/2022 - ...
en vigueur du Code de justice pénale des mineurs qui prévoit notamment des articulations renforcées entre secteurs public et privé, mais aussi la création de la mesure de médiation (dont les modalités...
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18/06/2020 - ...
en vigueur du Code de justice pénale des mineurs au 31 mars 2021. ...
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23/09/2021 - ...
dans l’emploi des personnes handicapés (stabilité des crédits). La hausse de 8 % du budget de la mission Justice doit permettre d’accompagner la mise en œuvre du nouveau Code de la justice pénale des mineurs (+45...
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14/03/2019 - ...
spécialisés. C’est le constat dressé par la Cnape et l’Unaforis qui proposent des pistes d’actions communes pour mieux faire connaître le champ de la justice pénale des mineurs aux étudiants en travail social...
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30/01/2014 - ...
"[La] justice des mineurs ne doit plus être sacrifiée sur l’autel de la tolérance zéro". Missionné par la garde des Sceaux en juin dernier pour analyser notamment les conséquences du "recentrage...
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