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11/05/2017 - ...
Une demande de rescrit peut être formulée par tout employeur d’une entreprise d’au moins 50 salariés, soumise à l’obligation d’être couverte par un accord ou plan d’action relatif à l’égalité...
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13/12/2012 - ...
Circulaire DGT 2012/14 du 12 novembre 2012 : précise les nouvelles obligations de l’employeur en matière de prévention du harcèlement moral et sexuel (issues de la loi du 6 août 2012). Celui-ci doit...
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20/04/2017 - ...
des agents : obligations annuelles de travail, autorisations spéciales d’absence, attribution des RTT, heures supplémentaires et astreintes. Les employeurs sont "fermement" invités à réexaminer les dispositifs...
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06/12/2012 - ...
Décret n° 2012-1354 du 4 décembre 2012 : transfère à l’Agefiph la gestion de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) au titre de 2012. À noter : l’employeur...
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27/09/2018 - ...
pour la prévention dès 2018 (0,1 % de la masse salariale brute). Sans compter la création d'un futur fonds de solidarité mutualisé de branche, relaient les employeurs. "Il s'agit en fait de la désignation d’un...
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29/10/2015 - ...
[...] dans une branche où [...] 76 % des 232 000 salariés" sont concernés, rappelle la CFDT. Parmi les griefs de l’organisation ? Le refus des employeurs de modifier le régime des interruptions quotidiennes de travail...
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22/10/2015 - ...
2015 est une nouvelle "année blanche" pour le secteur, s'inquiètent les employeurs de l’aide à domicile, au moment où débute l’examen du PLFSS pour 2016 à l'Assemblée nationale. Ils ont fait...
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22/11/2012 - ...
l’administration, l’employeur doit notamment mentionner le motif du recours au dispositif, le nombre de salariés concernés et la durée probable de sous-activité. ...
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23/02/2017 - ...
d’intégration de la jeune organisation patronale au sein de la gouvernance d’Unifaf, ouverte au seul collège employeur Unifed (aujourd’hui réduit aux fédérations Fehap et Unicancer). Préalable incontournable...
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01/10/2015 - ...
? Le sujet était pourtant inscrit à l’ordre du jour de la commission paritaire de la CCN 66, le 1er octobre. "Les employeurs ont indiqué que la discussion serait remise à 2016, peut-être sous une autre forme...
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