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18/04/2019 - ...
La garde des Sceaux revient sur les dispositions relatives à la justice des mineurs fixées par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019. La nouvelle mesure éducative d’accueil de jour (MEAJ...
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05/01/2017 - ...
Les modifications apportées à l’ordonnance du 2 février 1945 par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle sont rappelées : suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs...
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30/08/2018 - ...
L’administration explicite les fondements de la prise en charge éducative des mineurs radicalisés (ou en danger de radicalisation violente) à l’intention des professionnels de la Protection...
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10/11/2016 - ...
Circulaire du 1er novembre 2016 du garde des Sceaux : détaille l'organisation "spécifique et exceptionnelle" instaurée pour les mineurs non accompagnés (MNA) suite au démantèlement de la lande...
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26/01/2017 - ...
Permettre aux procureurs et aux juges pour enfants de confier à la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) une mesure éducative en milieu ouvert, y compris lorsque le mineur concerné est pris...
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04/04/2019 - ...
Les conditions selon lesquelles l'inspecteur du travail peut intervenir en urgence pour retirer un salarié de moins de 18 ans d'une situation dangere...
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21/05/2026 - ...
Le cadre de transmission des données nécessaires à la mise en œuvre de la réforme de financement dite Serafin-PH est fixé pour les structures sociales et médico-sociales accompagnant des mineurs...
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26/05/2016 - ...
pour mineurs, instaurés en 2011. "Un signal positif" selon l’association Unicef France pour qui ces juridictions, "véritables entorses à l’esprit et la lettre de la Convention relative aux droits de l’enfant...
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26/04/2018 - ...
sur cinq ans. Parmi les champs concernés ? Celui de la justice des mineurs. Outre la création de 20 nouveaux centres éducatifs fermés (CEF), le texte vise à mieux en préparer la sortie par un accueil...
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01/02/2018 - ...
de mise à l’abri et d’évaluation de mineurs non accompagnés (MNA). Première option, le maintien de la compétence du conseil départemental avec un remboursement accru de l’État. Plus détaillé, le deuxième...
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