Le cadre de transmission des données nécessaires à la mise en œuvre de la réforme de financement dite Serafin-PH est fixé pour les structures sociales et médico-sociales accompagnant des mineurs et jeunes adultes, exclusivement sur orientation de la commission CDAPH. Il est ainsi créé un traitement de données à caractère personnel permettant notamment d'estimer le montant de la part principale et de la modulation, indispensable au calcul de la dotation globale de financement. De quoi également produire des études à des fins de pilotage et d'évaluation. Y seront entre autres collectées les informations relatives à la coordination, aux files actives par type d'accueil, aux blocs d'activité, au nombre en équivalent temps plein de personnels intervenant auprès des personnes accompagnées, mais aussi au nombre de bénéficiaires ayant une déficience secondaire ou une double vulnérabilité.

Décret n° 2026-376 du 13 mai 2026