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11/05/2017 - ...
En application de la loi Vieillissement, les demandes d’autorisation et d’habilitation à l’aide sociale des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) sont exonérées de la procédure...
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05/06/2014 - ...
Décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 : modifie, pour les ESSMS, certaines modalités de la procédure d’autorisation par appels à projets. Le seuil à partir duquel les projets d’extension doivent être...
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14/04/2016 - ...
Circulaire Cnaf n° 2016-002 du 6 janvier 2016 : revient sur la nouvelle procédure d’autorisation des foyers de jeunes travailleurs (FJT). Si les CAF peuvent désormais siéger dans les commissions...
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21/03/2013 - ...
6 514 places autorisées à l’issue du lancement par les ARS de 116 appels à projets (AAP) en 2011 et 2012. C’est le principal enseignement du nouveau suivi de mise en œuvre de la procédure effectué...
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05/12/2024 - ...
En application de la loi Bien-vieillir, des services de mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) peuvent être exonérés de la procédure d’appels à projets pour une extension...
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22/01/2015 - ...
Circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 : expose les évolutions de la procédure d’autorisation par appels à projets (AAP) des ESSMS introduites par le décret du 30 mai 2014 (seuil...
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08/12/2011 - ...
Arrêté du 21 novembre 2011 : fixe notamment le modèle du formulaire (Cerfa n° 13824) de demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP...
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30/05/2013 - ...
La procédure d’autorisation par appels à projets (AAP) peine encore à rallier des partisans. Après l’Uriopss Pays de la Loire, c’est au tour de la Cnape de monter au créneau : "La pratique...
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15/12/2022 - ...
Inspection des locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage d'habitation, administration provisoire, régime des cessions d’autorisation... Les évolutions apportées à la procédure...
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22/11/2012 - ...
Circulaire n° NOR INTV1239047C du 9 novembre 2012 : fixe les modalités de création, via la procédure d’autorisation par appel à projets, de 1000 nouvelles places de centres d’accueil pour demandeurs...
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