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18/04/2019 - ...
La garde des Sceaux revient sur les dispositions relatives à la justice des mineurs fixées par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019. La nouvelle mesure...
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30/03/2023 - ...
Des effets à conforter : c'est le bilan publié le 22 mars par la commission des lois de l'Assemblée sur le nouveau Code de justice pénale des mineurs (CJPM). Le stock de dossiers de l’ordonnance...
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03/12/2020 - ...
Les jours de l’actuelle ordonnance de 1945 sont comptés. Le 1er décembre, le projet de loi ratifiant l’ordonnance portant le nouveau Code de la justice pénale des mineurs a fait son entrée à...
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23/05/2019 - ...
de l’ordonnance sur l’enfance délinquante de 1945, lancée par le gouvernement. "Une simple réforme du droit serait inutile", préviennent leurs représentants, favorables à la construction d’un Code de la justice...
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05/01/2017 - ...
Les modifications apportées à l’ordonnance du 2 février 1945 par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle sont rappelées : suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs...
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28/02/2019 - ...
"J’ai fait le choix de prendre à bras-le-corps la question de l’ordonnance 1945, car il est nécessaire de la rendre lisible et de l’adapter aux exigences d’aujourd’hui", a défendu Nicole Belloubet...
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15/01/2015 - ...
Plusieurs fois promise, la révision de l’ordonnance de 1945 est sur les rails. Sur la base d’un projet de texte, plusieurs fédérations du secteur ont été auditionnées le 5 janvier par la DPJJ...
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22/11/2018 - ...
inscrite dans l’ordonnance du 2 février 1945, que la ministre Nicole Belloubet souhaite réviser. "Le gouvernement sollicitera du Parlement une habilitation pour réformer ce texte par la création d’un Code...
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31/01/2013 - ...
Un futur projet de loi visant à rendre "plus claire et plus simple" l’ordonnance de 1945. Confirmant ainsi une récente annonce présidentielle, la garde des Sceaux, Christiane Taubira, a assuré...
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26/04/2018 - ...
en charge, une nouvelle mesure éducative d’accueil de jour, "entre le placement et le milieu ouvert", sera aussi expérimentée. Des évolutions qui nécessitent de retoucher l’ordonnance de 1945 et donc...
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