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Gérer
04/12/2019 - ...
de complicité de travail non déclaré, le donneur d’ordre peut également faire l’objet de poursuites pénales : amende jusqu’à 225 000 euros pour une personne morale et trois ans de prison [1]. [1] Code du Travail...
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Gérer
05/07/2017 - ...
qu'il estime utiles. En matière pénale [5] Toute personne qui fait obstacle, de quelque façon que ce soit, à la transmission d'un signalement aux personnes et organismes compétents est punie d'un an...
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Gérer
05/05/2021 - ...
la notification, les délais, la convocation… Dans tous les cas, la prudence est de mise. La procédure applicable en matière de sanction disciplinaire ou de licenciement est particulièrement encadrée par le Code...
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Gérer
04/09/2019 - ...
en cause au niveau pénal, pour homicide ou blessures involontaires. Références Loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 sur la prévention des risques professionnels Code du travail, article L4121-1 (obligations...
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Gérer
05/11/2013 - ...
de l’infraction. Alors que devant les juridictions prud’homales, c’est à l’employeur de prouver l’absence de harcèlement. 2 Une nécessaire attention Par ailleurs, l’article 121-3 du Code pénal précise qu’il y a...
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Piloter
31/08/2018 - ...
Figure de proue de la défense des droits des enfants, Jean-Pierre Rosenczveig milite toujours pour un Code de l'enfance, mais aussi pour la création d'un Haut-Commissariat à l'enfance et à la famille...
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Gérer
01/01/2022 - ...
de contrôler le respect de l’obligation vaccinale par les salariés placés sous sa responsabilité sous peine de sanctions pénales. De façon similaire, il existe deux cas de référés administratifs ayant donné lieu...
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Piloter
28/09/2022 - ...
inscrite au CASF Fruit de la démarche de consensus initiée par la Commission nationale ad hoc, une définition de la maltraitance a fait son entrée dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF...
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Gérer
20/08/2014 - ...
, la messagerie électronique) permette de leur conférer « une date certaine ». Sont ainsi concernés : les dispositions du Code pénal relatives au harcèlement sexuel, moral et à la discrimination [1] ; les offres...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
08/07/2014 - ...
de travail les textes du code pénal relatifs au harcèlement moral et sexuel et à la lutte contre la discrimination (articles 222-33-2, 222-33 et 225-1 à 225-4). Pour ces deux derniers textes, l’obligation...
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