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02/09/2015 - ...
conventionnelle, une transaction ne met pas fin à un contrat de travail. Ainsi, un acte qui aurait pour double objet de rompre le contrat et de transiger ne serait pas valable. 1 Des conditions à respecter...
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10/04/2020 - ...
d’une situation de danger familial en action éducative en milieu ouvert », illustre Julien Leloup. La durée du contrat ou de la convention dépend du motif. Pour un remplacement, on se calera sur l’absence...
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02/01/2019 - ...
dans la convention collective nationale du 15 mars 1966 (CCN 66) oblige les employeurs à fournir un effort financier pour pallier la hausse constante de la sinistralité. Assurer la pérennité du régime de prévoyance...
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22/11/2017 - ...
de la tutelle avec la Convention des Nations unies et aurait le mérite de la clarté. Par ailleurs, elle serait prononcée par un « juge de la protection », dont l’intervention en cours de mesure serait limitée...
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26/11/2010 - ...
une convention de partenariat, le 17 novembre dernier. Car l'Anap et l'Anesm ont des objectifs complémentaires. Toutes deux « tendent vers un effort commun de modernisation du secteur médico-social...
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01/04/2020 - ...
sont encadrées par trois biais : une convention d’adhésion, qui impose au professionnel de souscrire un certain nombre d’engagements ; un contrat d’accompagnement, signé pour chaque situation individuelle...
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08/03/2017 - ...
qui est le projet personnalisé de l’enfant (PPE), cela a amené à des pratiques nouvelles comme les consultations ou séances conjointes. En externe, nous avons passé des conventions avec des professionnels libéraux...
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06/02/2013 - ...
, de rémunération, de durée ou d’horaires de travail. Existe-t-il une distance géographique maximum ? En principe non. Ni le Code du travail, ni les principales conventions collectives du secteur (lire l’encadré ci...
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28/02/2007 - ...
Le champ du handicap serait-il en passe de se doter de sa branche professionnelle ainsi que d'une convention collective unique? C'est en tout cas la réflexion que mène le syndicat d'employeurs...
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10/11/2010 - ...
des relations sociales à l'UNA. « En juillet dernier, les quatre fédérations ainsi que les deux syndicats de salariés signataires de la convention collective de branche, l'Unsa et la CFDT, ont évoqué la question...
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