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Gérer
04/10/2023 - ...
de l’action sociale et des familles (CASF) [5] et ne peut intervenir qu’avec l’accord de l’autorité compétente pour la délivrer (agences régionales de santé – ARS – pour les Ssiad, ARS/conseil départemental...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
04/01/2017 - ...
Les prix du "socle de prestations", introduit par la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement à l'article L. 342-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF...
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Magazine
Piloter
30/11/2022 - ...
) que seraient notamment les bailleurs sociaux ; plusieurs textes ont été insérés en ce sens dans le Livre III du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Le mantra de la « transformation de l’offre » est sur toutes...
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Magazine
Piloter
14/09/2022 - ...
(ESPO) et de réadaptation professionnelle (ESRP). Reconnaissance dans le CASF Principale clarification opérée : l'inscription de la réadaptation dans le champ médico- social dans le Code de l'action...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
23/09/2013 - ...
de la construction et de l’habitation, relatifs au Daho 2Article L 348-1 du code de l’action sociale et des familles, relatif aux Cada ...
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Magazine
Gérer
01/03/2023 - ...
en charge par la tarification, comme l’autorise le code de l’action sociale et des familles. Cela permet à l’établissement de rester propriétaire à travers son fonds de dotation, dans un régime fiscal très...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
27/08/2015 - ...
, le décret n° 2015-951 intègre dans la partie règlementaire du code de l’action sociale et des familles un nouveau paragraphe dédié aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement...
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Magazine
Piloter
10/07/2023 - ...
de titularisation d’un certain nombre de professionnels. Par ailleurs, le 31 décembre 2026 marquera la fin des dix ans d’expérimentation maximaux prévues par le Code de l’action sociale et des familles. En vue...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
02/12/2016 - ...
" et qui : soit exercent notamment dans le même établissement de santé, dans le même établissement ou service social ou médico- social mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles...
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Gérer
07/04/2020 - ...
des dispositions du code du travail, ils ne devraient pas pouvoir y prétendre car le code de l’action sociale et des familles (CASF) leur fixe un principe de continuité des soins. Aussi, l’ordonnance relative...
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