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Gestion de l'épidémie
"Les employeurs peuvent recourir unilatéralement à un changement des conditions de travail"

07/04/2020

Quelles solutions pour les employeurs du secteur social et médico-social qui ont besoin de renfort en personnel afin de faire face à l'épidémie de coronavirus ? Quel usage du chômage partiel dans le secteur ? Réponses de l'avocat Stéphane Picard.

Quels sont les leviers à disposition de employeurs dans cette période pour pallier le fort absentéisme ?

Stéphane Picard. En interne, il existe trois leviers. Le premier est l’augmentation de la durée du travail et le recours aux heures supplémentaires. L’ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos prévoit de nouvelles dérogations dans les entreprises relevant de secteurs d’activités déterminés par un décret toujours à paraître. Après avoir été interpellée par les organisations patronales du secteur, la ministre du Travail aurait précisé que le secteur sanitaire secteur, social et médico-social sera visé par le dispositif… À suivre. Dans l’attente, il faut se référer aux dérogations conventionnelles ou administratives de droit commun.

Les employeurs peuvent aussi recourir unilatéralement à un changement des conditions de travail en revoyant l’affectation de certains personnels à des tâches relevant de leur qualification dans un même secteur géographique. Le volontariat peut être privilégié dans un premier temps.

Enfin, il est possible d’imposer à titre temporaire et pour cause de circonstances exceptionnelles, l’affectation de personnels hors de leur secteur géographique en prévenant les salariés du caractère temporaire de l’affectation et de sa durée prévisible, dans un délai raisonnable qui, compte tenu des circonstances, pourrait être relativement court.

Et en externe ?

S. P. Outre le recours aux CDD de remplacement et de surcroit temporaire d’activité, le prêt de personnel sans but lucratif entre employeurs, de même secteur d’activité ou non, peut être une solution. Cela nécessite d’informer et consulter les CSE respectifs, de signer une convention de mise à disposition et un avenant au contrat des salariés concernés. Il est également préconisé d’en informer les financeurs. L’appel aux bénévoles (étudiants, retraités...) se développe également. Il n’est pas inopportun de signer une convention ou une charte de bénévolat pour cadrer l’intervention de ces volontaires. 

Quelles sont les assouplissements apportés au dispositif de chômage partiel ?

S. P. L’activité partielle, communément appelée « chômage partiel » ou « chômage technique », a été réformée par un décret du 25 mars 2020 et une ordonnance du 27 mars… et un décret est encore attendu ! Concernant les cas de recours au dispositif, les textes ne prévoient  pas d’évolution majeure. La demande, présentée « pour circonstance de caractère exceptionnel », doit ainsi être motivée par l’employeur afin d’être autorisée par l’administration au cas par cas. Il faut précisément exposer les conséquences de l’épidémie sur l’activité de la structure. Et pour l’instant, contrairement aux premières annonces du gouvernement,  des demandes ont été refusées par les Direccte… Pour autant,  les textes facilitent sa mise en œuvre, avec une consultation du CSE possible a posteriori et un délai  de 30 jours pour faire cette demande. Etant précisé que l’absence de décision d’autorisation dans un délai de 2 jours vaut acceptation implicite de la demande.

Les établissements et services sociaux et médico-sociaux sont-ils éligibles

S. P. Concernant les ESSMS privés, s’ils ne sont pas exclus des dispositions du code du travail, ils ne devraient pas pouvoir y prétendre car le code de l’action sociale et des familles (CASF) leur fixe un principe de continuité des soins. Aussi, l’ordonnance relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des ESMS, publiée le 26 mars, prévoit qu’en cas de sous-activité ou de fermeture temporaire résultant de l’épidémie de Covid-19, le niveau de financement n’est pas modifié. Une demande d’activité partielle, qui vise à indemniser une sous-activité et donc une perte de chiffre d’affaires, ne saurait donc être acceptée dès lors que l’autorité maintient son financement. Reste les potentielles activités non couvertes par cette ordonnance. De même, les associations dont le financement est principalement assuré par des dons ou des legs devraient être admises à pouvoir bénéficier de l’activité partielle.

Propos recueillis par Noémie Gilliotte






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