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30/11/2006 - ...
obtenir un agrément préfectoral (associations) ou ministériel (unions et fédérations), valable quatre ans et renouvelable. Parmi les conditions: exister depuis au moins un an, justifier d'un budget...
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31/05/2005 - ...
options : soit l'autorisation, version Code de l'action sociale et des familles, pour une tarification, soit un simple agrément qualité, version Code du travail. Implications : un allégement des procédures...
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30/09/2005 - ...
des prestations, et l'agrément du préfet. Mettant ainsi au même plan les populations fragilisées et les autres usagers, selon l'Unassad, l'Uniopss, la FHF, la Fnars et l'Unccas, qui regrettent cette déconstruction...
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09/05/2012 - ...
leur choix, même s’il est probable qu’ils attendront d’y voir plus clair en matière d’évolution des finances locales. Le double régime agrément/autorisation est-il à revoir ? Y. V. Sans nul doute. Faire...
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30/12/2015 - ...
La loi relative à l’économie sociale et solidaire de 2014 vise la clarification du régime juridique des fusions et apports partiels d’actifs entre associations. Mais elle introduit des dispositions...
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06/01/2010 - ...
: les services d'aide et d'accompagnement à domicile qui relèvent ou optent pour le régime de l'agrément qualité figurent dans la liste des structures impactées par le texte européen. « Lors du congrès...
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08/03/2017 - ...
La loi du 5 mars 2007 a remanié en profondeur le régime de la protection juridique des majeurs. En mettant l’accent sur la promotion des droits des personnes, la reconnaissance des mandataires...
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03/09/2014 - ...
n'est finalement entrée en vigueur que le 1er juillet dernier, au lieu du 1er janvier [1], avec un régime transitoire pour les contrats en cours. De nombreuses branches du champ sanitaire et social ont conclu...
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04/01/2012 - ...
les conditions pour avoir droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), versée par le régime d'assurance chômage, peut en bénéficier. À Pôle emploi d'en vérifier les conditions (1). L'employeur propose...
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07/07/2010 - ...
de travail, le volume d'heures qu'il a acquis, la somme correspondant à ce solde, ainsi que l'organisme paritaire collecteur agréé (Opca) compétent pour financer les actions de formation réalisées...
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