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03/09/2014 - ...
les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et les établissements et services d’aide par le travail (Esat) se voient appliquer des tarifs plafonds. D’autres comme les centres éducatifs...
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05/06/2013 - ...
pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et réclament un texte rectificatif. Parmi les griefs ? Outre le gel des valeurs du point du tarif global, le blocage du choix de l’option tarifaire, à la conclusion comme...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
22/05/2013 - ...
(PJJ), détaillée dans une circulaire du 3 mai 2013. La direction de la PJJ signale ainsi que le montant des crédits alloués au secteur associatif habilité (SAH) pour 2013 constitue un plafond qui ne doit...
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03/01/2018 - ...
; 4- l'application d'une équation tarifaire, d'un tarif plafond ou d'un algorithme. La dernière formule concerne les Ehpad, et dans une moindre mesure les établissements ou services d'aide...
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20/06/2018 - ...
? L’écart entre les tarifs fixés par les départements pour prendre en charge les personnes fragiles et les coûts de revient des structures. Souvent pointé du doigt, le système de tarification horaire conduit...
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13/05/2013 - ...
). Dans le champ des personnes âgées, 155 millions d’euros sont consacrés à la médicalisation (dont 50 millions d'euros délégués en 2012). Non sans contrepartie : le gel du tarif global [1] et la convergence...
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31/03/2009 - ...
l'instauration de tarifs plafonds dans les établissements et services d'aide par le travail (Esat). Tarifs plafonds Petit retour en arrière: la LFSS 2008 a instauré la possibilité pour le ministère de fixer chaque...
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03/06/2020 - ...
pour une « année blanche », assortie de la suspension des tarifs plafonds en 2020 et 2021 pour les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et les établissements et services d’aide par le travail (Esat...
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10/03/2010 - ...
Berra a annoncé des assouplissements. Ceux qui ne dépassent pas le tarif plafond de plus de 10 % pourront négocier leur taux d'évolution. Au-delà, quatre leviers pourront être actionnés, comme le passage...
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30/11/2008 - ...
de tarification avec ceux déjà appliqués au secteur des personnes âgées notamment. Le projet de texte prévoit d'instaurer des tarifs plafonds, mais aussi les règles permettant de ramener les tarifs pratiqués à...
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