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Gérer
29/06/2022 - ...
sa décision sans encourir les griefs allégués. » La rigueur de cette jurisprudence connaît certains assouplissements. Ainsi, la chambre criminelle de la Cour de cassation a pu admettre la validité d’une...
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Gérer
01/04/2020 - ...
Disposition réservée à l'origine aux journalistes, la clause de conscience a été étendue à d'autres professionnels par la jurisprudence afin qu'ils puissent, dans certaines situations de nature à...
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04/07/2018 - ...
sur le crédit d’heures…), la jurisprudence répond à un certain nombre de questions pratiques soulevées par leur utilisation. Que recouvre la liberté d’utilisation du crédit d’heures ? Les heures de délégation...
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Piloter
20/12/2023 - ...
éclairé. En outre, l’intérêt de ces contentieux est aussi de produire de la jurisprudence : que va-t-elle devenir à l’avenir ? Sera-t-elle publiée ? J’ai peur que cela ne préjuge rien de bon », confesse...
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Gérer
02/06/2021 - ...
au salarié un questionnaire qui lui permet de restreindre le champ des recherches de reclassement. Si depuis un revirement de sa jurisprudence en 2016 [2], la Cour de cassation admet que l’employeur peut...
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Gérer
01/02/2023 - ...
(non encore publié à la date de rédaction de cet article). Cette réforme prend donc le contre-pied de la jurisprudence constante selon laquelle l’abandon de poste ne caractérise pas une démission, faute...
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Gérer
01/04/2021 - ...
de prendre des décisions de façon autonome, ainsi que de connaissances lui permettant d'informer les élus et de répondre à leurs interrogations. Vers un assouplissement de la jurisprudence ? Dans une récente...
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Gérer
08/05/2024 - ...
qu’il puisse être décidé d’éventuelles poursuites. Il est toutefois déconseillé de se précipiter. La jurisprudence tolère que l’employeur prenne le temps d’avoir une connaissance exacte et complète des faits...
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Gérer
28/12/2022 - ...
pas aux autorités de tarification. Dans ces conditions, les revalorisations salariales ne sont pas opposables de plein droit aux financeurs. Toutefois, la jurisprudence tarifaire admet que lorsque l’administration...
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Gérer
02/02/2022 - ...
impérativement appliquer la jurisprudence de la Cour de cassation et organiser un entretien préalable avant toute notification d’une sanction disciplinaire. Et pour les autres, il peut être opportun de vérifier...
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