Consécutivement aux revalorisations salariales dites Ségur et Laforcade [1], de nombreux gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) se retrouvent dans la délicate position de devoir octroyer ces augmentations, qui leur sont opposables en tant qu’employeurs, sans pour autant disposer des financements pour couvrir ces nouvelles charges.
1 Des dépenses opposables ?
Par principe, les conventions collectives de travail, les conventions d'entreprise ou d'établissement et les accords de retraite applicables aux salariés des ESSMS à but non lucratif sont opposables aux autorités de tarification à la condition de faire l’objet d’un agrément ministériel. Dans ces conditions, ces dernières ont l’obligation de prendre en charge les revalorisations opposables aux employeurs [2].
Par exception, pour les gestionnaires d’ESSMS ayant conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) relevant du IV ter de l'article L313-12 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) (Ehpad et petites unités de vie – PUV) ou de l'article L313-12-2 du CASF [3], les accords conventions agréés ne s’imposent pas aux autorités de tarification. Dans ces conditions, les revalorisations salariales ne sont pas opposables de plein droit aux financeurs. Toutefois, la jurisprudence tarifaire admet que lorsque l’administration ne donne pas les moyens financiers permettant de couvrir les frais réglementaires, dont les charges de personnel, le gestionnaire est fondé à solliciter la réformation du tarif.
2 Dans quel document budgétaire ?
Pour les ESSMS hors CPOM ou sous CPOM non encore soumis à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD), c’est dans le budget prévisionnel que doivent être intégrées les dépenses liées aux revalorisations salariales. À défaut, il est possible de solliciter une décision budgétaire modificative. L'accord du financeur est réputé acquis à défaut de notification d'une réponse de sa part dans un délai de 60 jours suivant le dépôt de la demande. Attention, tout dépôt d’une demande de décision budgétaire modificative après le 31 octobre de l'exercice auquel elle se rapporte est subordonné à l’accord de l'autorité de tarification.
Pour les ESSMS soumis à EPRD, une décision budgétaire modificative peut également être sollicitée. Si, à l’issue d’un délai de 30 jours suivant la réception de la demande, l’autorité de tarification n’a pas fait connaître son opposition, la demande de décision modificative est réputée approuvée (sauf pour les ESSMS faisant l’objet d'un plan de redressement ou d'un contrat de retour à l'équilibre financier pour lesquels le silence vaut rejet).
3 Comment pérenniser le financement ?
Obtenir le financement des revalorisations salariales pour un exercice budgétaire est une chose, mais tout l’enjeu repose sur la pérennisation de cette prise en charge. Pour les ESSMS hors CPOM, le recours aux crédits non reconductibles (CNR) ne le permet pas. Il convient d’intégrer chaque année aux propositions budgétaires le montant des revalorisations salariales. Pour les ESSMS sous CPOM, cette pérennisation peut résulter du taux d’évolution de la dotation globale de financement. Il est également possible de passer par la conclusion d’un avenant au CPOM garantissant le rebasage du budget.
4 Aller au contentieux ?
In fine, si le budget n’a pas été suffisamment revalorisé, il est envisageable de saisir le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) en contestation des arrêtés tarifaires ne prenant pas en compte les revalorisations salariales, d’un refus des financeurs de prendre une décision budgétaire modificative, en cas de rejet des dépenses liées à ces revalorisations. Le recours contentieux devant le TITSS doit être introduit dans le délai franc d’un mois à compter de la notification de la décision. Un recours gracieux peut être introduit dans le délai du recours contentieux. Son introduction permet de proroger les délais de recours contentieux. Si l’administration ne répond pas dans les deux mois suivant la notification dudit recours gracieux, ce dernier est réputé rejeté. Le gestionnaire doit alors saisir le TITSS dans le délai d’un mois.
[1] Lire Direction[s] n° 211, p. 4
[2] CASF, article L314-6
[3] ESSMS relevant des 2°, 3°, 5° et 7° du I de l'article L312-1 du CASF et du 6° hors Ehpad.
Pierre Naitali et Agathe Vitour, avocats, cabinet Accens avocats
Attention aux rejets de dépenses !
Dans le cadre de l’examen du compte administratif (CA), l’autorité de tarification peut procéder à des rejets de dépenses. Il convient d’y être extrêmement vigilant dans la mesure où cela constitue des pertes pour l’organisme gestionnaire et obère ses capitaux propres. Leur contestation ne peut intervenir qu’à l’occasion de l’arrêté de tarification qui reprend le résultat.
Publié dans le magazine Direction[s] N° 215 - janvier 2023