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Gérer
31/10/2017 - ...
la mise en œuvre du projet d’accueil et d’accompagnement qui la concerne », affirme le Code de l’action sociale et des familles (CASF). Ce projet personnalisé (PP) définit des objectifs, ainsi...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
20/12/2012 - ...
certains points réglementaires du code de l’action social et des familles. Ceux-ci concernent notamment les mises à disposition des fonctionnaires de l’Etat, l’organisation des commissions des droits...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
05/04/2017 - ...
exhaustif ("notamment"), ce qu'il faut comprendre par "organismes". Il s'agit des ESSMS "mentionnés aux 1° ou 2° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles", à savoir...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
31/05/2016 - ...
-4-1, III, du code de l'action sociale et des familles) ; d'autre part, de respecter un délai de préavis fixé à 1 mois. ...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
05/11/2012 - ...
Comme prévu à l’article L 211-10 du code de l’action sociale et des familles, les ressources des unions d’associations familiales sont constituées par un fonds spécial dont le montant, fixé chaque...
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Magazine
Gérer
04/05/2022 - ...
l’importance de donner « un cadre sécurisant » aux jeunes accompagnés. « Dans le médico- social, il y a encore trop souvent une gestion en “père de famille", un peu déconnectée des normes réglementaires...
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Piloter
01/04/2020 - ...
délinquante, au détriment de celle « en danger » confiée en 2007 aux conseils départementaux. « Dans un premier temps, la mise en œuvre des actions éducatives de milieu ouvert (AEMO) en matière civile a été...
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Gérer
31/03/2009 - ...
Les obligations des organismes gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico- sociaux sont modifiées par le code de commerce et par le code de l'action sociale et des familles...
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Gérer
06/03/2019 - ...
. Pour les associations soumises à l’article L314-6 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), l’agrément de ces pratiques est une condition de leur opposabilité à l’employeur [2]. La position de la Cour...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
23/12/2016 - ...
de cette autorité au titre de l’article L. 331-8-1 du code de l’action sociale et des familles". Autrement dit, l'obligation d'information prévue par la loi Vieillissement est remplie. Précision : lorsque...
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