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Gérer
26/10/2022 - ...
. En ce sens, la Cour de cassation précisait cet été qu’une enquête interne ne pouvait être écartée des preuves produites au motif qu’elle avait été confiée à la direction des ressources humaines et non...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
13/05/2013 - ...
Pour la Cour de cassation, un directeur d’association gestionnaire peut être reconnu comme chargé de mission de service public et ne peut donc avoir d’intérêts personnels avec une entreprise...
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Magazine
Gérer
06/03/2019 - ...
des accords collectifs n’est plus nécessaire, de sorte que celui des usages et engagements unilatéraux devrait être désormais sans objet. Une modification possible ? La Cour de cassation répond invariablement...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
29/04/2013 - ...
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation remet en cause la règle conventionnelle de la CCN 66 selon laquelle seuls les services accomplis après l’obtention du diplôme peuvent être pris en compte...
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Gérer
09/05/2012 - ...
de le repositionner et de lui verser les rémunérations dues en conséquence. Cour de cassation, chambre sociale, 23 novembre 2011, n° 10-30.236 « La cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur la seule note de service...
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Gérer
04/07/2012 - ...
Si le Code du travail définit les critères pour qu'un salarié soit qualifié de cadre dirigeant, la Cour de cassation vient d'ajouter une condition implicite restrictive : sa participation effective à...
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Gérer
31/12/2005 - ...
, à une indemnité compensatrice calculée sur la base de ces deux jours. C'est l'interprétation qu'a livrée la cour d'appel de Riom, confirmée par la Cour de cassation. Justification: la convention...
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Gérer
05/12/2012 - ...
. Une précision apportée par la Cour de cassation, qui a ainsi décidé qu’il revenait à l’employeur de prouver que le salarié avait pu bénéficier de son droit au repos. En l’espèce, afin d’obtenir des dommages...
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Gérer
28/04/2017 - ...
contrats ». D’après la Cour de cassation, « le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée (CDI...
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Piloter
04/01/2017 - ...
la liberté de manifester ses convictions religieuses, notamment à travers le règlement intérieur. Dans cette affaire, la Cour de cassation [1] a estimé que ce règlement, très succinct au demeurant, était...
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