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13/05/2013 - ...
dans la convention collective applicable, l’employeur est libre de procéder ou non à l’évaluation des salariés. À ce propos, les conventions collectives nationales (CCN) du secteur non lucratif sont généralement...
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03/04/2013 - ...
est ainsi prévu par la convention collective unique de l’aide à domicile. Une seconde mise en demeure peut éventuellement être examinée. « C’est ce que nous recommandons, notamment pour les salariés protégés...
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31/05/2008 - ...
au niveau de l'entreprise ou de la structure. 3. Conventions collectives Une disposition conventionnelle de certaines branches peut, par exemple, prévoir des congés supplémentaires. • Les accords CHRS. C'est...
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07/12/2011 - ...
s'appliquent, la convention collective unique (agréée, en voie d'extension) s'est aussi dotée de primes dites A et C pour l'encadrement, notamment à destination des directeurs d'entité ou de services...
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30/09/2008 - ...
accessoires (primes). Elle ne doit pas être inférieure au Smic. Retraite et prévoyance. Il est obligatoire de faire figurer le nom et l'adresse des caisses dans le contrat. Convention collective. L'omission...
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03/06/2015 - ...
de blocage, « les représentants syndicaux sont plus tatillons et regardent de plus près la convention collective, se demandent si le budget "œuvres sociales" est respecté, si le comité d’établissement ou celui...
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10/02/2010 - ...
des négociations paritaires sur la convention collective unique de branche, l'USB-domicile, l'union des syndicats des employeurs, a invité les syndicats de salariés à signer une déclaration commune. La Fnas-FO qui a...
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06/10/2010 - ...
et des compétences (GPEC) suppose deux cadrages différents : une GPEC interne à la branche pour les permanents et une GPEC territoriale et donc collective pour les polyvalents, afin qu'ils se dotent des compétences...
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24/09/2013 - ...
de l’UNA Saint-Omer (Pas-de-Calais). Le lucratif travaille sept jours sur sept, précarise ses salariés, avec une convention collective peu généreuse… Il est impossible de facturer au même prix...
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09/05/2012 - ...
, la fusion ou la mutualisation doivent être envisagées. Mais attention : seule la réponse aux besoins, et non la taille des Saad, doit constituer un critère pertinent. La nouvelle convention collective unique...
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