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Magazine
Piloter
16/12/2020 - ...
Applicable fin mars, le Code de justice pénale pour mineurs (CJPM) a fait son entrée au Parlement en décembre. Le point avec Sophie Diehl, conseillère Justice des enfants et des adolescents à...
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Newsletter
12/09/2019 - ...
La réforme de la justice pénale des mineurs arrive au Parlement. Il a un an pour modifier le projet de loi de ratification de l'ordonnance instaurant un nouveau code ad hoc. Présenté en Conseil...
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Magazine
Piloter
19/06/2019 - ...
L'avant-projet d'ordonnance réformant la justice pénale des mineurs et instaurant un code spécifique est soumis à l'avis des professionnels. Ce texte instaure une présomption d’irresponsabilité...
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Magazine
Piloter
07/07/2010 - ...
le doter de pouvoirs réels pour qu'il soit une autorité autonome. Sinon, on régressera par rapport à 2000. Qu'attendez-vous d'un Code de l'enfance ? J.-P. R. Plus qu'un Code de justice pénale...
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Formation Direction[s]
Identifier rôle et missions d'un référent bientraitance; Mettre en place un dispositif opérationnel pour les usagers, leurs familles et les salariés; Identifier les outils de promotion d'une culture de la bientraitance auprès du personnel...
Date(s):
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Direction[s] Clés
Veille juridique
14/03/2017 - ...
Dans un arrêt du 9 mars 2017, la Cour de cassation considère que la prise en charge, par l’employeur, des amendes réprimant une contravention au code de la route commise par un salarié...
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Magazine
Gérer
02/03/2016 - ...
En règle générale, un employeur ne peut pas sanctionner un salarié poursuivi pour infraction pénale dans sa vie personnelle. Cependant des exceptions existent, notamment lorsqu’un lien direct peut...
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Magazine
Gérer
30/06/2007 - ...
alinéa 4 du Code pénal exige une faute de mise en danger délibérée ou une faute caractérisée, exigence qui ne concerne pas l'association. 5. Les peines encourues Lorsque sa responsabilité pénale...
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Magazine
Gérer
24/09/2013 - ...
des organisations et de leurs réseaux. Dans le cadre de la mission de service public La prise illégale d’intérêts est définie par l’article 432-12 du Code pénal. Il s’agit du « fait, [pour] une personne dépositaire...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
13/05/2013 - ...
d’établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) entrent bien dans le champ d’application de l’article 432-12 du Code pénal, qui définit et réprime le délit de prise illégale d’intérêts. Selon le Code...
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