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05/06/2013 - ...
; Soit il y renonce et bénéficie d’une indemnisation réparant l'intégralité du préjudice. Selon une jurisprudence constante, cette indemnité est au moins égale aux salaires des six derniers mois...
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02/03/2016 - ...
la jurisprudence, les faits incriminés sont : l'insulte prononcée par un employé à l'encontre de son supérieur pendant un arrêt maladie, mais en présence de collègues [4] ; le vol commis à l'aide du camion...
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03/04/2013 - ...
, le salarié doit être également indemnisé par la Sécurité sociale et percevoir des IJ. Ce que reprend la CCN 51. Cette contrainte n’est prévue ni dans la BAD, ni par la CCN 66. « Au regard d’une jurisprudence...
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31/03/2011 - ...
en vigueur, lorsque ces jurisprudences ont été rendues, et sur la base de laquelle ont statué le Conseil d'État et la CNTSS, il appartenait à l'organisme gestionnaire et à l'autorité de tarification de mener...
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06/02/2013 - ...
de la jurisprudence sociale et médico-sociale de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale du 9 novembre 2007 au 8 avril 2011, Olivier Poinsot, Les Études hospitalières, 2012 Financement et tarification...
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06/03/2013 - ...
l’ensemble des dispositions de l'UE en matière de lutte contre les discriminations, thème majeur du droit européen. L’essentiel de la jurisprudence relative aux inégalités sur la base de la nationalité...
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04/07/2012 - ...
la qualification est favorable au salarié, elle s’impose à l’employeur de manière irréfragable. Sinon, le juge requalifie le contrat (8). On peut donc en déduire que la jurisprudence relative à la notion de cadre...
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28/05/2015 - ...
que l’État doit adopter. Mais également du principe de séparation de l’Église et de l’État, défini par la loi de 1905. Les textes réglementaires et la jurisprudence existent, néanmoins il faut faire œuvre...
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05/10/2016 - ...
parce qu’il y a toujours un risque de requalification en pouvoir adjudicateur par la jurisprudence si l'entité ne passe pas par la procédure de commande publique. » Prudence donc, car certaines règles...
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07/09/2016 - ...
d’autonomie juridique condamnant de fait le maintien des instances, la jurisprudence a élargi les contours de celle-ci en l’interprétant comme « l’autonomie organisationnelle ou concrète de l’entité transférée...
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