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Direction[s] Clés
Veille juridique
26/04/2016 - ...
(anciennement agréés), en fonction à la date de publication du décret (24 avril 2016), et qui ne justifient pas des qualifications exigées par le code de l'action sociale et des familles, disposent d'un délai...
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Magazine
Piloter
03/04/2019 - ...
de leur état civil, ou encore lorsqu’il est mis fin à l’accueil d’un mineur pris en charge dès son accession à la majorité, en milieu d’année scolaire, ce qui est contraire à l’article L222-5 du Code de l'action...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
10/01/2013 - ...
départementale de coordination médicale. Comme indiqué dans l’article L 314-9 du code de l’action sociale et des familles (CASF), cette commission devra déterminer le classement définitif en cas de désaccord entre...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
03/02/2014 - ...
de communiquer les éléments afférents aux procédures d’appel à projet. La Cada rappelle en premier lieu que les dispositions de l’article R 313-6-3 du code de l’action sociale et des familles, qui dispose...
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Magazine
Piloter
21/02/2018 - ...
de l’accompagnement. Mi-février, la bataille s’annonçait difficile. Et le jeu, peu ouvert. Détournement de l'exercice ? Depuis 2010, tout est prêt dans le Code de l'action sociale et des familles (CASF...
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Magazine
Gérer
06/06/2018 - ...
même du directeur à prononcer l’admission dans son établissement ou son service, deux cas de figure peuvent se présenter : soit une disposition du Code de l’action sociale et des familles (CASF...
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Gérer
04/11/2014 - ...
[9]. Parmi ceux-ci figure le cahier des charges, dont le contenu doit lui-même présenter un certain nombre de rubriques prévues par l’article R313-3-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF...
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Gérer
06/12/2013 - ...
duquel l’établissement a été autorisé ou agréé au sens de l’article L241-6, III du Code de l'action sociale et des familles (CASF). En d’autres termes, une personne titulaire d’une notification...
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Piloter
31/12/2008 - ...
-1 du code de l'action sociale et des familles dispose ainsi que « le département définit et met en œuvre la politique d'action sociale, en tenant compte des compétences confiées par la loi à l'État...
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Gérer
08/02/2017 - ...
-parcours, et davantage si nécessaire. Ces réunions peuvent faire l’objet de comptes-rendus, pour anticiper la réalisation du bilan du CPOM et son renouvellement. » En savoir plus - Code de l’action sociale...
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