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Newsletter
03/09/2015 - ...
, scission ou apport partiel d'actifs. Applicable au 1er octobre, le cadre juridique relatif à ces opérations de restructuration entre associations a préalablement été posé (tout comme celui entre elles...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
21/07/2015 - ...
Un décret d’application de la loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) précise le cadre juridique des opérations de restructuration entre associations. Un second texte précise, quant à...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
18/11/2016 - ...
La répartition des 25 millions d'euros du fonds de restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) est partiellement modifiée. Une instruction du 4 novembre 2016 actualise...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
09/03/2016 - ...
Les services d’aide et d’accompagnement à domicile en difficulté ont jusqu’au 8 avril pour déposer, auprès des ARS, une demande d’aide du fonds de restructuration. Un arrêté du 7 mars détaille...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
29/03/2017 - ...
de certaines dates butoirs, le texte innove en sanctuarisant des crédits pour l'aide à la restructuration. Initialement fixées par un arrêté du 23 décembre 2016, les modalités de fonctionnement du fonds d'appui...
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Magazine
Piloter
04/05/2011 - ...
sur un collectif pour améliorer l’accompagnement ? » ; « comment repenser l’encadrement des résidants dans des groupes élargis »… À l’issue de cette réflexion participative, le dossier de restructuration...
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Newsletter
30/03/2017 - ...
Les services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad), établis dans un département qui n’est pas candidat au fonds d’appui d'aide à la restructuration, peuvent déposer un dossier auprès...
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Magazine
Gérer
02/05/2018 - ...
Avantages fiscaux, gouvernance simplifiée, pérennité et visibilité de l’action… Opter pour le statut de fondation reconnue d’utilité publique peut être intéressant pour les associations du secteur...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
08/05/2014 - ...
la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), comme prévu par la dernière loi de financement de la sécurité sociale. Les modalités de financement sont identiques à celles retenues...
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Newsletter
12/01/2017 - ...
Pour bénéficier du fonds d’appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services...
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