Sous la pression des fédérations de l’aide à domicile, qui n'ont été que partiellement entendues, le gouvernement s’est résolu à débloquer 25 millions d’euros supplémentaires pour le fonds de restructuration du secteur lancé fin 2011. Pour bénéficier d’une partie de ces crédits, prévus à "titre exceptionnel" par la loi de finances rectificatives pour 2015, les gestionnaires doivent adresser une demande à leur agence régionale de santé (ARS) au plus tard le 8 avril 2016, dans le respect des règles fixées par un arrêté publié le 9 mars. Dans les quinze jours suivant cette date, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) répartira les 25 millions d’euros en enveloppes régionales indicatives.
La procédure à suivre est sensiblement la même que celle des années précédentes. Bref récapitulatif.
Éligibilité au fonds
Chaque service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) en difficulté est appelé à adresser, par lettre recommandée destinée à son ARS, une demande d’aide comportant certains documents comptables et financiers listés en annexe de l’arrêté. Les pièces requises sont, à quelques détails près (pas de référence au budget prévisionnel, années de référence…), quasi identiques à celles précédemment exigées. Reste notamment visée la production d’une synthèse et d’un "plan de retour à l’équilibre explicitant les actions permettant d’aboutir à un redressement des comptes dans un délai de 3 ans".
Les critères de sélection des dossiers n’ont été modifiés qu’à la marge. Deux nouveautés sont ainsi à signaler :
- la prise en compte des structures dont l’existence "résulte du regroupement de services d’aide à domicile préexistant" au 1er janvier 2012 ;
- la disparition du cas particulier des SAAD participant à l’expérimentation d’une tarification au forfait global, ces expérimentations étant appelées à ne pas être prolongées.
Convention de retour à l’équilibre
Sans changement, l’octroi des crédits est réservé aux SAAD dont les gestionnaires auront signé une convention de financement pluriannuelle de retour à l’équilibre pérenne des comptes avec les directeurs généraux des ARS. Ces contrats peuvent toujours être co-signés par les présidents de conseils départementaux et les directeurs d’organismes de protection sociale au titre de leur action sociale facultative (ce qui vise en pratique les Caf et Carsat)
Attribution de l’aide
Sur la base de l’enveloppe indicative qu’aura fixée la CNSA, le DGARS doit réunir la commission de coordination des politiques publiques dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux pour qu’elle donne un avis sur le montant de l’aide attribuée à chaque service et sur les plans de retour à l’équilibre transmis. Au préalable, les services de l’ARS devront avoir instruit chaque dossier et, "dans les cas les plus complexes" concernant un "nombre limité" de structures, la direction régionale des finances publiques devra avoir rendu un avis.
Une fois ces avis rendus, le DGARS décidera du montant de l’aide attribuée dans le cadre du contrat pluriannuel signé avec le service. La signature de ce contrat entraîne le versement immédiat de 50 % du montant total de l’aide accordée. Après un bilan attestant de la réalisation des objectifs, le reliquat d’aide doit être versé au plus tard avant la fin du troisième trimestre 2016.
Source : arrêté du 7 mars 2016, JO du 9 mars
Sybilline Chassat-Philippe