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Direction[s] Clés
Veille juridique
10/10/2016 - ...
dans le respect d'un référentiel fixé par décret. Présenté comme l'une des mesures phares de la loi de 2007 réformant la protection de l'enfant, le projet pour l'enfant (PPE) est réaffirmé par la loi du 14 mars...
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Piloter
30/04/2009 - ...
de la réforme des tutelles. Les moyens judiciaires et administratifs dédiés à l'application de la loi de 2007 seront tout particulièrement scrutés. ...
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08/03/2017 - ...
plus capable de le faire. C’est sur ce modèle que le mandat de protection future (MPF) a été introduit en France par la loi du 5 mars 2007, mais il peine à séduire. Au Québec pourtant, 42...
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Piloter
30/10/2009 - ...
Plus de deux après le vote de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, la Cour des comptes a publié, le 20 novembre, un rapport nuancé de son application. La haute juridiction...
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10/05/2012 - ...
consolidé est supérieur à 50 millions d’euros. Décret n° 2012-737 du 9 mai 2012 : modifie le décret de 2007 portant création du corps des D3S, au regard des évolutions introduites par la loi du 3 août 2009...
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30/04/2008 - ...
Conformément à la loi du 5 mars 2007, portant réforme des tutelles, les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les services délégués aux prestations familiales s'inscriront...
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04/05/2022 - ...
qu’une multitude d’acteurs du monde socio-judiciaire qualifiait, à l’automne dernier, le budget de la Justice prévu dans le projet de loi de finances pour 2022. Face à la course effrénée à la construction...
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Gérer
07/02/2018 - ...
, ses parents conservent un droit de visite et d’hébergement dont les modalités doivent être déterminées par le juge des enfants. Depuis la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, celui-ci peut...
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22/10/2018 - ...
délégué interministériel. Cent quatre propositions, c’est beaucoup ! La preuve de l’ampleur des défaillances du dispositif de protection juridique des majeurs issu de la loi de mars 2007 ? Anne Caron...
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02/03/2022 - ...
apprentis dans la branche associative sanitaire, médico-sociale et sanitaire à but non lucratif (Bass) et 105 dans celle de l’aide à domicile (BAD). Autant de verrous qui ont littéralement sauté avec la loi...
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