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28/03/2019 - ...
fermés (CEF) et crée, à titre expérimental, une mesure éducative d’accueil de jour. Par ailleurs, plusieurs mesures, décryptées par la Fnat, impactent le champ de la protection juridique des majeurs. Loi...
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07/03/2019 - ...
10 081 recours ont été déposés en 2017 alors que l’Insee dénombre plus de 140 000 personnes sans domicile. Face à ces constats, le comité demande que des équipes juridiques mobiles (EJM) soient créées...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
05/12/2017 - ...
Le cadre juridique du dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés, institué par la loi Travail du 8 août 2016, vient d'être étoffé par un arrêté fixant deux modèles : l'un portant...
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Magazine
Gérer
23/10/2013 - ...
"Il n’y a pas de vide juridique en matière de laïcité", a assuré dans un récent avis [1] la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), estimant que le dispositif actuel "permet...
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Magazine
Gérer
28/09/2022 - ...
est instaurée, c’est à ce moment-là seulement que l’aidant peut lâcher prise et prendre véritablement du répit. » Le cadre juridique et financier à l’étude L’Inspection générale des affaires sociales (Igas...
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Magazine
Piloter
14/09/2022 - ...
autour des règles juridiques justifient probablement ce formalisme, reconnaît Fabienne Quiriau, ex-directrice générale de la Convention nationale des associations de protection de l’enfance (Cnape...
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Magazine
Gérer
04/05/2022 - ...
, de remarques ou de commentaires au regard de la réglementation applicable. À ce document est joint un tableau synthétisant les manquements et/ou observations qui sont faits, leur fondement juridique...
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Répertoires
Organismes formation
10/06/2013 - ...
CEERDS - université de Montpellier 1 Montpellier Hérault 34 DU « Environnement juridique et social de la personne en situation de handicap » ; « Expertise médico-légale » ; « Droit, psychiatrie...
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Magazine
Piloter
05/02/2024 - ...
des dispositifs qui, par des appels à manifestation d’intérêt [4] ou des cahiers des charges, permet de configurer de nouvelles activités sans cadre juridique adéquat ni, parfois, garantie de pérennité financière...
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Répertoires
Produits et services
13/07/2012 - ...
Auteur de l’ouvrage Toutes les clés du droit du travail en action sociale (guide Directions), le cabinet accompagne de nombreux établissements pour toutes leurs questions juridiques liées à...
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