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Gestion
Quelle marche à suivre en cas de contrôle ?

04/05/2022

Après l’annonce par le gouvernement, en mars 2022, d’un vaste plan de contrôle des établissements médico-sociaux pour répondre à la vague d’indignation suscitée par les conditions de vie des personnes âgées dans certains Ehpad, retour sur les modalités pratiques de ces inspections.

Compte tenu de la nature du public accueilli, et conformément au Code de l’action sociale et des familles (CASF), les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) peuvent être inspectés par les autorités compétentes (agence régionale de santé – ARS, conseil départemental…) délivrant les autorisations d’exercice. En pratique, force est de constater que ces contrôles sont régulièrement diligentés suite à des plaintes, tant de professionnels de la structure que des familles des usagers.

1 Un courrier d'information

Ils commencent par l’envoi d’un courrier informant la structure de la visite des inspecteurs afin de vérifier que les conditions de prise en charge des personnes accueillies ou suivies respectent bien leur santé, leur sécurité, leur intégrité, ainsi que leur bien-être physique et moral.

Le champ du contrôle est assez vaste puisqu’il englobe en général les points suivants :

  • la gouvernance de l’établissement,
  • les fonctions supports,
  • la prise en charge,
  • les relations avec l’extérieur.

2 Le jour J

Sur place, les inspecteurs ont le droit de :

  • solliciter l’accès à l’ensemble des locaux,
  • consulter les documents qu’ils souhaitent (pièces mises à disposition),
  • auditionner l'équipe de direction, ainsi que certains professionnels, qu’ils peuvent choisir, et dont la liste est fournie à l’employeur. Sans oublier les bénévoles.

Sur la base de la visite, un rapport, qui peut s’avérer très fortement « à charge » pour les équipes dirigeantes, sera rédigé et remis à l'organisme gestionnaire, faisant éventuellement état d’écarts, de remarques ou de commentaires au regard de la réglementation applicable. À ce document est joint un tableau synthétisant les manquements et/ou observations qui sont faits, leur fondement juridique, des prescriptions, le délai de régularisation attendu et les éléments de preuves à fournir.

3 Faire jouer le contradictoire

À l’issue de la remise de ce rapport, l’organisation dispose d'un certain délai pour transmettre à l’administration les annotations et explications concernant les différentes prescriptions adressées, avant la notification définitive des conclusions du contrôle à l’ESSMS. Il est alors essentiel qu’il mette à profit ce laps de temps pour apporter des éclaircissements, s’il l’estime nécessaire. Car si certaines remarques des inspecteurs peuvent être tout à fait fondées, d’autres sont parfois susceptibles de ne reposer que sur des témoignages de salariés plus ou moins bien intentionnés, parlant sous couvert d’anonymat. Dès lors, point de contradictoire à ce stade… Après la surprise que peut susciter la lecture de certaines parties du rapport, un volumineux travail doit donc être mené pour apporter les éléments de réponses utiles à l’autorité de contrôle ainsi que les pièces justificatives.

Ces éléments doivent permettre aux contrôleurs d’adapter, le cas échéant, différents points du rapport initial et d’éviter par la suite à l’établissement des injonctions de régularisation qui seraient inappropriées… voire de lourdes sanctions telles que le dessaisissement de la direction au profit d’un administrateur provisoire.

Les échanges entre les tutelles et les structures sont donc fondamentaux car ce n’est que dans le respect du contradictoire que les conclusions du contrôle seront véritablement adaptées, et qu’elles permettront aux établissements, très généralement de bonne foi, de se mettre en conformité. Espérons que les contrôles annoncés s’inscrivent dans cette logique et permettent d’éviter les dérives récemment constatées.

Camille Buannic, avocate associée, et Rozenn Saillour, avocate en droit des associations, cabinet Fidal (Bretagne)

Les bonnes pratiques pour les dirigeants

  • Mettre à jour régulièrement les outils juridiques (statuts, règlement intérieur, délégations, document unique de délégation – DUD, projet d’établissement, règlement de fonctionnement) ;
  • Garantir une traçabilité des décisions prises et des échanges internes à la fois pour les instances de gouvernance (conseil d’administration, bureau…), mais également pour les autres instances ;
  • Formaliser les procédures internes (par exemple, dispositif opérationnel de gestion des risques) ;
  • Assurer des actions de formation régulières au profit des salariés ;
  • Être accompagné par un professionnel du droit, spécialiste de ces sujets en cas de contrôle.

Publié dans le magazine Direction[s] N° 208 - mai 2022






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