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18/06/2020 - ...
en vigueur du Code de justice pénale des mineurs au 31 mars 2021. ...
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23/05/2019 - ...
de l’ordonnance sur l’enfance délinquante de 1945, lancée par le gouvernement. "Une simple réforme du droit serait inutile", préviennent leurs représentants, favorables à la construction d’un Code de la justice...
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Piloter
21/05/2025 - ...
une décision judiciaire entre juin et décembre 2026. « La politique définie est insatisfaisante » Me Vincent Brengarth, avocat des associations « Le premier recours s’appuie sur l’article L. 3411-7 du Code...
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Gérer
27/10/2021 - ...
Entré en vigueur le 30 septembre 2021, le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM) abroge l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. Si la réforme opère principalement...
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Le Trophée Directions
07/02/2024 - ...
de la procédure pénale. Les mineurs agresseurs sont également suivis. Ce projet a été distingué d’une mention dans la catégorie Transformation/adaptation de l’offre aux nouveaux besoins, le cadre du Trophée...
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27/09/2018 - ...
fait valoir le Conseil constitutionnel. L’article du Code de procédure pénale concerné (n° 706-113) sera donc abrogé à compter du 1er octobre 2019. Il incombe désormais au Parlement de modifier la loi...
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Piloter
27/01/2025 - ...
pour lui faire obtenir des prestations qui lui sont dues et sur l’article L. 262-52 du Code pénal qui sanctionne « le fait d’offrir ou de faire offrir ses services à une personne en qualité d’intermédiaire...
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03/05/2018 - ...
Devant l’inquiétude des entreprises, appelées à prélever l’impôt sur le revenu à compter de 2019, le ministère de l'Économie fait un geste, en annonçant la suppression des sanctions pénales prévues...
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23/09/2021 - ...
dans l’emploi des personnes handicapés (stabilité des crédits). La hausse de 8 % du budget de la mission Justice doit permettre d’accompagner la mise en œuvre du nouveau Code de la justice pénale des mineurs (+45...
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Gérer
04/10/2023 - ...
à la nécessité de prendre en compte ce risque pénal afin d’adopter les mesures et procédures adaptées à leur profil de risque ». Une obligation légale C’est d’ailleurs une obligation pour nombre...
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