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03/05/2023 - ...
des instances civiles ou pénales qu'ils engagent contre les auteurs d'atteintes volontaires à l'intégrité de la personne dont ils sont eux-mêmes victimes du fait des fonctions exercées par l'agent. Ceci implique...
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Piloter
26/02/2024 - ...
de moyens. Nous sommes dans un système basé sur la suspicion. On se retrouve dans la logique du droit des étrangers. D’ailleurs, toute la procédure est très inspirée de celle de la demande d’asile...
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Piloter
02/03/2022 - ...
de la procédure pénale classique. Le plus souvent, leurs questions convergent autour du « pourquoi moi ? », « pourquoi toi ? ». Mais aussi du « comment reconquérir l’estime de soi après tout cela ? ». C’est...
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Gérer
04/10/2023 - ...
de son contrat et d’obtenir une meilleure indemnisation en cas de rupture pour inaptitude ou de manquement à l’obligation de sécurité. L’employeur peut voir aussi sa responsabilité pénale engagée pour défaut...
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22/03/2017 - ...
Complémentaire de la procédure pénale, la nouvelle mesure de justice restaurative consiste à établir un dialogue entre victimes et auteurs d’infractions. Instauré par la loi du 15 août 2014...
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Piloter
28/09/2022 - ...
des sanctions administratives et pénales. Sur le plan administratif, l’autorité qui délivre l’autorisation peut enjoindre des recommandations qui doivent être suivies d’actions. Si la structure ne satisfait pas à...
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01/04/2020 - ...
, les autres magistrats y siégeant n’étaient pas spécialisés. Ces tribunaux ont été supprimés. L’extension de la procédure de composition pénale aux mineurs d'au moins 13 ans ( procédure initialement réservée...
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21/01/2016 - ...
inédite du secret professionnel", dénoncent les organisations. Également problématique, la possible interpellation, "en dehors de toute procédure pénale engagée", d'un étranger assigné à résidence en centre...
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19/10/2016 - ...
qui [le] sont par le préfet et qui relèvent exclusivement du pénal [1] », précise Audrey Pallez, responsable du pôle Justice des mineurs à la convention nationale Cnape. Restructuration de l'offre Conditions de la procédure...
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19/08/2020 - ...
dans les procédures de tarification du secteur associatif habilité (SAH). Un préambule qui confirme la réactivité et la disponibilité dont elle a fait preuve ces derniers mois, soutient Sophie Diehl, conseillère...
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