Réputées autorisées pour une période transitoire de deux ans depuis la publication de la loi d'adaptation de la société au vieillissement de décembre 2015, les structures de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) mettant en œuvre les mesures éducatives ordonnées par un juge connaissent désormais les modalités du renouvellement de leur autorisation. « Sont concernées toutes celles qui [le] sont par le préfet et qui relèvent exclusivement du pénal [1] », précise Audrey Pallez, responsable du pôle Justice des mineurs à la convention nationale Cnape.
Restructuration de l'offre
Conditions de la procédure ? Les établissements et services doivent adresser leur rapport d’évaluation externe avant le 29 juin 2017. Et leurs missions doivent être compatibles avec les objectifs du schéma d’organisation sociale et médico-sociale de protection de l’enfance élaboré par le conseil départemental. Or, « selon les territoires, ces schémas peuvent être anciens ou très récents, et certains ne prennent pas en compte le champ pénal. Il ne faudrait pas que la procédure conduise à fermer des établissements existants depuis longtemps et soit de fait utilisée comme un instrument de restructuration de l’offre », prévient Audrey Pallez. Qui relève que les règles concernant les structures qui relèvent à la fois du champ administratif et judiciaire [2] seront prochainement détaillées dans une note de la Direction de la PJJ.
Décret n° 2016-1299 du 30 septembre 2016
[1] Centres éducatifs fermés (CEF), renforcés (CER), services de réparation pénale…
[2] Par exemple, une maison d'enfants à caractère social (Mecs) qui met en place des mesures administratives et judiciaires.
Noémie Colomb
Publié dans le magazine Direction[s] N° 147 - novembre 2016