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03/07/2019 - ...
inclusive que nous défendons », insiste Jean-Paul Jacoby. Un montage juridique complexe S’appuyer sur les compétences de chacune des deux associations, l’une spécialisée dans la prise en charge du handicap...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
05/04/2018 - ...
, le cadre juridique n'est pas bouleversé puisque, comme depuis 2015, cette subvention spécifique se décompose toujours en trois parties : une partie forfaitaire, une partie sur critères et une autre dite...
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07/12/2011 - ...
juridique d'une valeur équivalente à celle d'un contrat de travail se crée. « La promesse unilatérale d'embauche devient bilatérale dès qu'elle est validée par le candidat », précise ainsi Florence Riquoir...
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07/09/2016 - ...
juridique de l’employeur » prévue par l’article L1224-1. Ainsi sont visées, de manière non exhaustive, les opérations de succession, vente, fusion, transformation du fonds et mise en société de l'entreprise...
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21/02/2018 - ...
, de l’éducation… Il est plus que jamais nécessaire de dépasser les cloisonnements induits depuis 45 ans par le cadre juridique dans lequel tous les dispositifs et leurs professionnels évoluent. Les textes...
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21/10/2015 - ...
. Des précisions sont notamment apportées sur l’articulation entre les aides « générales » – adressées aux entités économiques indépendamment de leur statut juridique – et celles spécifiquement dévolues...
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26/11/2010 - ...
maintenus, faute de solution adaptée, dans les établissements pour enfants au titre de l'amendement Creton, l'administration a saisi la mission juridique du Conseil d'État. Verdict ? Le régime juridique...
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27/10/2020 - ...
que la couverture assurantielle répond aux obligations de la réforme dite du 100 % Santé. Si ce n’est pas le cas, il appartient à l’employeur de la modifier et, en tant que de besoin, l’acte juridique de mise...
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03/06/2020 - ...
collective, les dispositions juridiques ne règlent que partiellement le régime applicable en la matière. Le principe de la gestion des heures consacrées aux commissions est posé par l’article L2315-11 du Code...
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28/09/2022 - ...
des conditions de travail (Anact) ou la Carsat. Il peut aussi être bienvenu de rédiger une charte de prévention, tout en étant conscient que celle-ci ne revêt pas de valeur juridique. « On peut aussi relayer...
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