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Entreprises adaptées
Retouche des règles de calcul de la subvention spécifique

05/04/2018

Un arrêté modifie partiellement les modalités de calcul de la subvention spécifique qui sera attribuée, au titre de l'année 2018, aux entreprises adaptées (EA) et aux centres de distribution de travail à domicile (CDTD).

Dans l'attente d'une plus vaste réforme de leur financement prévue pour 2019, les entreprises adaptées (EA) et les centres de distribution de travail à domicile (CDTD) se voient appliquer cette année de nouvelles règles de calcul de leur subvention spécifique, fixées par arrêté. Focus sur ces modifications qui suscitent l'inquiétude de l'Unea

Trois éléments de calcul

En réalité, le cadre juridique n'est pas bouleversé puisque, comme depuis 2015, cette subvention spécifique se décompose toujours en trois parties : une partie forfaitaire, une partie sur critères et une autre dite "variable". Seule cette dernière est inchangée.

Parties forfaitaire et sur critères

Ces composantes de la subvention spécifique sont en effet celles qui sont impactées par l'arrêté du 29 mars. Pour résumer :

  • les financements accordés au titre de la partie forfaitaire et de la partie sur critères sont plafonnés à hauteur de 1 380 € par travailleur handicapé en équivalent temps plein (ETP) pris en compte dans l’effectif de référence correspondant au 31 mars 2018 ;
  • le montant de la partie forfaitaire est fixé à 925 € multipliés par l’effectif de référence ETP au 31 mars 2018 ;
  • au sein de la partie sur critères, le plafond de 1 100 € auparavant fixé pour l'aide au développement économique de la structure a été supprimé.

Aide au démarrage

Notons enfin que le montant de l’aide au démarrage, versée à la place de la subvention spécifique pendant les deux premières années civiles de fonctionnement de l'EA, dans le cas où elle excèderait le total du cumul des parties forfaitaire et sur critères, reste fixé à 4 600 € par embauche de travailleur handicapé, sans pouvoir dépasser 92 000 € au total.

Source : arrêté du 29 mars 2018, JO du 5 avril.

Sybilline Chassat-Philippe






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