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28/03/2019 - ...
les dispositions relatives à la justice pénale des mineurs et à créer un Code spécifique. Elle ouvre aussi la possibilité d’organiser un accueil temporaire pour préparer la sortie des jeunes en centres éducatifs...
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Magazine
Piloter
18/09/2019 - ...
Récemment dévoilée, l’ordonnance relative au projet de Code de la justice pénale des mineurs fait son entrée au Parlement. Nadia Beddiar, docteure en droit et chercheure associée au Ceraps-CNRS...
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Magazine
Gérer
03/05/2023 - ...
où un syndicat outrepasserait ses prérogatives. Les principes applicables Le Code du travail prévoit que le contenu des affiches, publications et tracts syndicaux est en principe librement déterminé...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
30/06/2016 - ...
Depuis le 26 juin 2016, la précarité sociale représente le 21e critère de discrimination inscrit dans le code du travail mais aussi le code pénal, aux côtés notamment de l'origine et du handicap...
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Piloter
02/03/2022 - ...
. Y compris pour les mineurs délinquants, avec à la création du module de réparation pénale prévu par le nouveau Code de justice pénale (CJPM) ? R. C. Non, mettons fin d’emblée à une confusion qui existe...
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28/02/2019 - ...
? La création d’un Code de la justice pénale des mineurs. Pour aboutir, les consultations associeront notamment les professionnels de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Un message probablement entendu...
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Magazine
Piloter
01/04/2020 - ...
, et aussitôt lancé – par ordonnance [11] – sa réforme du texte fondateur de 1945. Le format retenu, applicable en octobre prochain ? Un Code de la justice pénale des mineurs, bien loin d’un Code de l’enfance...
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Gérer
05/06/2019 - ...
que dans le Code pénal (lire références). Les sanctions encourues sont également spécifiques. Que l’abus soit moral ou à connotation sexuelle, l’attitude de l’employeur pour prévenir et traiter les cas...
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Magazine
Gérer
02/03/2022 - ...
. Leur non-respect expose les parties à de graves conséquences, qu’elles soient administratives ou pénales. En effet, selon l’article L313-22 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), « est punie...
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Gérer
02/09/2022 - ...
de liberté fondamentale [4], peut, elle aussi, être encadrée. En effet, le Code du travail pose le cadre d’exercice de cette dernière : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés...
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