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Halte à la discrimination des plus pauvres !

30/06/2016

Depuis le 26 juin 2016, la précarité sociale représente le 21e critère de discrimination inscrit dans le code du travail mais aussi le code pénal, aux côtés notamment de l'origine et du handicap.

La loi interdit plus précisément toute distinction opérée en raison "de la particulière vulnérabilité" d'une personne résultant de sa "situation économique, apparente ou connue" de l'auteur de la discrimination.

Sur le terrain pénal, les peines encourues peuvent aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende pour, par exemple, tout refus d'embauche, de formation ou de stage, ou toute décision de sanction ou de licenciement reposant sur ce motif. Il en va de même en cas de publication d'une offre d'emploi comportant des mentions discriminatoires.

En revanche, les actions menées en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination (discrimination dite "positive").

Source : loi du 24 juin 2016 (n° 2016-832), JO du 25 juin.

Sybilline Chassat-Philippe et Virginie Fleury






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