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01/09/2021 - ...
accord de l’autorité administrative prescriptrice ( Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées – CDAPH, service intégré de l'accueil et de l'orientation – SIAO, juge des enfants...
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23/09/2015 - ...
de répartition voulu par la Commission européenne. Dans la foulée de l’annonce présidentielle, le 12 septembre, Beauvau mobilisait les maires pour un exercice de pédagogie. Avec une incitation à la clé : 1000...
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31/07/2008 - ...
de Lisbonne du 12 juin est « un sérieux avertissement, [...] ‘révélateur du malaise des opinions publiques, [qui s'étend] bien au-delà de l'Irlande' », précise l'ancien président de la Commission européenne...
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30/06/2006 - ...
Quelle est la spécificité des services sociaux d'intérêt général (Ssig)? La Commission européenne a enfin tranché (1). Activité économique au sens large, les Ssig peuvent être soumis aux règles...
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28/01/2010 - ...
avec le droit communautaire. Même s'il n'a pas été adopté, il a eu pour mérite d'ouvrir le débat », commente-t-il. « La France a remis, le 5 janvier, à la Commission européenne son rapport sur la transposition...
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31/07/2008 - ...
' », précise Jacques Barrot, vice-président de la Commission européenne (lacroix.fr, 18 juin). En parallèle, Brice Hortefeux, le ministre de l'Immigration, cité par Valérie de Senneville (Les Echos, 20 et 21...
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06/01/2010 - ...
dans divers textes de lois. En juin 2009, dans un rapport publié au nom de la Commission des affaires européennes sur l'état de la transposition de la directive « services", le sénateur Jean Bizet expliquait...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
29/09/2015 - ...
, il était également prévu que : les registres soient portés à la connaissance du service de santé au travail ; la commission relative à l'organisation de la permanence des soins en assure le suivi (COPS), à...
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03/01/2018 - ...
Applicable à partir du 25 mai prochain, un règlement européen étoffe et renforce le cadre juridique de la protection des données personnelles. Il accroît notamment les obligations des responsables...
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27/05/2010 - ...
par le gouvernement de transposer la directive européenne sans adopter de loi-cadre. « Cela entraîne une différence de traitement souvent incompréhensible entre les différentes catégories de services publics français...
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