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Rupture du contrat «nouvelles embauches»

31/12/2005

Un employeur qui met fin à un contrat «nouvelles embauches» dans les deux premières années est redevable d'une contribution spécifique. Correspondant à 2% de la rémunération brute due au salarié depuis le début du contrat, elle sert à financer les actions d'accompagnement renforcé de ce dernier pour son retour à l'emploi. Elle doit être réglée dans les quinze jours suivant la date d'envoi de l'avis de versement. A défaut, l'employeur sera redevable de majorations. Cette contribution n'est pas due en cas de faute lourde ou grave, ni pour les salariés de 50 ans et plus.

Circulaire Unedic n˚05-18 du 14 octobre 2005





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