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Assistants maternels et familiaux : les points de désaccord

31/05/2005

Consacrant l'existence de deux professions distinctes dont il vise à améliorer le statut et les conditions d'exercice, le projet de loi sur les assistants maternels et familiaux a été adopté en seconde lecture par l'Assemblée nationale, le 13 avril dernier. Les députés sont notamment revenus sur différentes dispositions concernant l'agrément nécessaire à l'exercice des deux professions. Dans un souci d'harmonisation, ils ont rétabli des critères nationaux alors que les sénateurs prévoyaient des critères généraux « adaptables aux réalités locales ». Et le principe d'une rémunération d'un professionnel, à la retraite, participant à la procédure d'agrément d'un assistant maternel ou familial, supprimé par les sénateurs, a été réaffirmé.

Délai prolongé

Par ailleurs, le président du conseil général a quatre mois pour notifier l'agrément d'un assistant familial. Celui-ci est acquis au-delà de ce délai, qui pourra cependant être prolongé de deux mois suite à une décision motivée du président du conseil général. Ces points de désaccord persistant entre les hémicycles, une commission mixte paritaire doit se tenir dans la deuxième semaine de mai afin d'examiner douze articles du projet et élaborer un texte commun. Ce dernier devrait ensuite être soumis, la même semaine, au vote définitif des deux assemblées.

N. G.





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