Les préfets de département ont jusqu'au 31 décembre 2006 pour recueillir les objectifs d'évolution des dépenses d'action sociale prévues par les collectivités territoriales pour 2007 (secteurs de l'insertion, de l'aide à l'enfance, des personnes âgées et handicapées). Cette remontée d'information s'inscrit dans le cadre de la modernisation de la procédure budgétaire et la préparation d'un nouveau dispositif de pilotage de la masse salariale des établissements sociaux et médico-sociaux (1) impliquant de nouvelles relations entre gestionnaires et financeurs.
Un rapport annuel
Les partenaires sociaux du secteur disposent, en effet, d'un nouveau cadre de négociation, la procédure d'agrément des conventions et accords collectifs ayant été modifiée (2). Chaque année, un rapport ministériel faisant état des agréments accordés l'année précédente doit être transmis au Parlement pour le 1er mars. A partir notamment des informations recueillies auprès des conseils généraux, il fixe les orientations et paramètres d'évolution de la masse salariale des structures pour l'année en cours. L'expérimentation d'un système d'information national en la matière est donc sur orbite (1). Son déploiement est prévu au plus tard pour le 1er janvier 2009.
Circulaire n˚DGAS/5A/2006/474 du 30 octobre 2006
(1) Lire Direction(s), n˚34, p. 31.
(2) Lire Direction(s), n˚27, p. 10.
N. G.