Protection judiciaire de la jeunesse: modifications dans la tarification

Pas de surprise: avec la mise en place de la loi organique relative aux lois de finances (1), la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) rappelle à ses ouailles le caractère limitatif des crédits destinés aux structures du secteur associatif habilité (SAH) en 2006. Ce qui implique «un effort particulier concernant la maîtrise des dépenses du secteur associatif»! Des ajustements liés aux missions et à la capacité des structures peuvent être effectués avant le terme fixé par l'arrêté d'habilitation - en cas de suractivité notamment - avec un mot d'ordre, le «renforcement de la complémentarité entre le secteur public et le SAH».

Rappel concernant l'application du décret budgétaire et comptable (2): ce n'est plus le tableau des effectifs qui détermine les dépenses de personnel, mais le groupe fonctionnel II approuvé par l'autorité.

Des économies

En outre, les gestionnaires associatifs devront mettre systématiquement en concurrence les fournisseurs lors d'achats importants ou de travaux - devis à l'appui au compte administratif. Autre contrainte dans la gestion de l'immobilier: ils devront faire la preuve que les solutions choisies sont plus économiques, via des projections à moyen et long terme.

La circulaire passe aussi en revue les modifications concernant la tarification de certaines mesures PJJ. Comme prévu, les mesures d'investigation et d'orientation éducative sont tarifées à l'acte sur une durée de six mois, sauf pour celles déjà en cours au 1^er janvier 2006. Le nombre d'enquêtes sociales réalisées par chaque travailleur social est réduit à 48.

Concernant la prise en charge des jeunes majeurs, les directions régionales devront rechercher une tarification différenciée cette année. Nouveauté pour la couverture des astreintes dans les centres éducatifs fermés: elles peuvent désormais se répartir entre trois cadres de direction (un directeur et deux chefs de service), plutôt que deux.