Quel sera le rôle des autorités publiques? Favoriser une communication importante sur le dispositif afin de « promouvoir systématiquement la meilleure qualification des dirigeants », répond la DGAS. En outre, la responsabilité et donc la liberté d'organisation des personnes morales gestionnaires sont affirmées. Les autorités n'interviennent que dans un second temps dans le cadre d'un contrôle de conformité. En cas de non respect des exigences réglementaires, elles devront concevoir, avec les établissements, les moyens pour remédier rapidement à la situation, avant d'en venir aux sanctions.
Précision: le document unique doit au moins fixer la nature et l'étendue des délégations consenties par le gestionnaire au directeur dans les quatre domaines identifiés par le décret. Un document important puisqu'il permet de déterminer quel professionnel est concerné par le texte. A noter: dans l'aide à domicile, quand la fonction de direction est assurée par une fédération départementale, l'obligation s'applique à ce niveau-là. Et pour les structures gérées par les centres communaux et intercommunaux d'action sociale, cette obligation sera appréciée grâce aux fiches de poste. Quand aux directeurs qui seront recrutés au niveau juste inférieur, ils auront trois ans pour se mettre en conformité. « Le candidat doit en prendre l'engagement dès la signature de son contrat de travail et cet engagement porte sur une obligation de résultat », précise la DGAS.
(1) Lire Direction(s), n˚ 39, p. 11
Circulaire n˚DGAS/ATTS/4D/2007/179 du 30 avril 2007
Noémie Gilliotte