Les Unions départementales des associations familiales (Udaf) n'ont pas obligation d'octroyer les congés trimestriels prévus par la convention collective nationale du 15 mars 1966 (CCN 66) aux salariés de leurs services tutélaires. La Cour de cassation a jugé que la reconnaissance de ces congés n'ayant pas été agréée par les autorités de tarification, les salariés concernés ne pouvaient y prétendre de droit. Et ce, malgré l'adhésion des Udaf, depuis 2003, à la CCN 66. En effet, après une période transitoire au cours de laquelle les conditions de rattachement des délégués à la tutelle à la CCN 66 sont demeurées incertaines, le syndicat employeur Snasea a finalement signé, en novembre 2004, un avenant enjoignant les Udaf à appliquer intégralement la convention. Avenant dont l'agrément n'est jamais survenu. « Les engagements unilatéraux pris par des établissements sociaux ou médico-sociaux [...] ne peuvent produire effet que s'ils ont été agréés par l'autorité de tutelle », arguë la Cour de cassation, cassant les précédentes décisions prud'homales, qui accordaient à deux salariées le paiement rétroactif de leurs congés trimestriels pour 2003 et 2004. Une décision qui n'empêche pas les Udaf d'accorder à leurs personnels les congés en question, dans le cadre d'une réorganisation négociée au niveau local. Sachant que l'avenant, non agréé, n'est pas opposable aux financeurs.
Cour de cassation, pourvoi n˚ 06-43145 16 mai 2007
Marion Léotoing