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Protection des majeurs
La loi est entrée en vigueur

31/01/2009

Près de deux ans après la publication de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs, et à quelques semaines de l'entrée en vigueur de la réforme (1) prévue ce 1er janvier 2009, l'ensemble des textes d'application n'a pas encore été publié.

Toutefois un décret majeur fixe les différents dispositifs applicables aux majeurs vulnérables, qu'il s'agisse des mesures judiciaires ou du mandat de protection future. Pour les premières (tutelle et curatelle...), les procédures concernant la saisine du juge des tutelles, l'instruction de la demande, la communication du dossier, les décisions du juge, leur exécution, ainsi que les voies de recours sont détaillées. La mesure d'accompagnement judiciaire - qui peut être prononcée après l'échec une mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP) - est également décrite et codifiée. Remplaçant la tutelle aux prestations sociales. La mise en œuvre du mandat de protection future est organisée.

Décret 2008-1276 du 5 décembre 2008 (1) Lire Direction(s) n˚ 57, p. 24
N. G.





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