Toutefois un décret majeur fixe les différents dispositifs applicables aux majeurs vulnérables, qu'il s'agisse des mesures judiciaires ou du mandat de protection future. Pour les premières (tutelle et curatelle...), les procédures concernant la saisine du juge des tutelles, l'instruction de la demande, la communication du dossier, les décisions du juge, leur exécution, ainsi que les voies de recours sont détaillées. La mesure d'accompagnement judiciaire - qui peut être prononcée après l'échec une mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP) - est également décrite et codifiée. Remplaçant la tutelle aux prestations sociales. La mise en œuvre du mandat de protection future est organisée.
Décret 2008-1276 du 5 décembre 2008
(1) Lire Direction(s) n˚ 57, p. 24
N. G.