Enveloppes anticipées
Pour répondre à ces objectifs, la DGAS « met le paquet » sur les enveloppes anticipées, qui doivent faire concorder l'année de disponibilité des crédits avec celle de mise en fonctionnement des structures. Ainsi, des enveloppes supplémentaires, portant sur trois années, seront notifiées pour 2009 par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Par ailleurs, il est confirmé que le programme d'aide à l'investissement sera porté de 260 à 330 millions d'euros (dont 30 millions au titre d'une reprise des opérations prévues par les contrats de plan État-régions).
La DGAS revient également sur la convergence tarifaire. Cette année, seuls les Ehpad sont concernés. Un arrêté devrait prochainement fixer les tarifs plafonds 2009 et les modalités de convergence des structures en dépassement. Pour ces dernières, la revalorisation de leur budget sera limitée à 0,5 % en 2009. Objectif: qu'en 2016, plus aucune « tête ne dépasse ». Les gestionnaires seront incités à opter pour le tarif global, qui intègre des postes de dépense (rémunération des médecins généralistes et auxiliaires médicaux libéraux...) pris, dans le cadre du tarif partiel, sur l'enveloppe soins de ville. « Bien que plus régulateur, [le tarif global] permet d'assouplir la contrainte des Ehpad en tarif partiel soumis aux tarifs plafonds », promeut la DGAS. Ainsi, pour l'année en cours, fera-t-il l'objet d'une revalorisation incitative, avec un taux d'actualisation supérieur à celui du tarif partiel.
Dispositifs médicaux
En matière de réintégration des dispositifs médicaux, les services déconcentrés seront particulièrement vigilants sur le suivi des pratiques d'achat et de location en Ehpad. « Les résidants ne peuvent se voir demander l'achat de ces dispositifs avant leur entrée en institution sous peine d'une reprise des crédits afférents sur la dotation soins des prochains exercices au titre de la récupération des indus. »
L'expérimentation concernant la réintégration des médicaments dans le forfait soins sera également lancée courant 2009. Et la « liste en sus » des médicaments exclus sera établie. Dans un premier temps, le montant du forfait global médicaments sera fixé pour les structures expérimentatrices. L'Inspection générale de l'action sociale réalisera la synthèse de deux enquêtes menées, d'une part, sur la consommation des médicaments pris en charge par l'enveloppe soins de ville et, d'autre part, sur le coût des médicaments dans les structures disposant d'une pharmacie à usage intérieur.
Circulaire interministérielle n˚ DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009
Noémie Gilliotte