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Fonction publique hospitalière
Les syndicats dénoncent la casse statutaire

24/03/2010

La parution des décrets de la loi Hôpitaux, patients, santé et territoires (HPST) modifiant le statut et la gestion de carrières des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux  (D3S) a donné lieu aux commentaires amers des organisations syndicales. « Ces textes dégradent très sensiblement les statuts et vont au-delà de ce qu'imposait la loi », regrette le Syncass-CFDT. De son côté, le CH-FO se satisfait que l'action syndicale menée lors des négociations ait permis « de limiter la casse par rapport aux projets de départ ».

Recrutement des D3S

En ligne de mire : la mise en place d'un comité de sélection qui remplace la commission des carrières. Les principales critiques portent sur le caractère non paritaire de cette instance (quatre représentants des organisations syndicales et six représentants de l'administration) et sur sa mission consultative et non décisionnelle. Concrètement, le comité de sélection procède à l'examen des candidatures présentées par le directeur général du Centre national de gestion (CNG). Et propose pour chaque emploi vacant, une liste de six candidats au maximum au directeur général du CNG. Le directeur de l'agence régionale de santé (ARS) arrête, ensuite, pour chaque poste, une liste d'au moins trois noms à partir de laquelle le directeur général du CNG choisira, après avis de la commission administrative paritaire nationale. Le Syncass-CFDT critique cette nouvelle procédure d'accès aux emplois « qui donne une marge très accrue au directeur général de l'ARS et réduit le rôle du président de l'assemblée délibérante ».

Autre objet du courroux syndical, l'ouverture du corps des D3S aux non-fonctionnaires. « Cela va freiner le regroupement des établissements qui conditionne les prochaines évolutions statutaires et va augmenter la mise en concurrence d'un corps qui a du mal à accéder aux échelons fonctionnels »,  déplore le SNCH. Après moult négociations, les syndicats ont toutefois obtenu que le quota de contractuels soit fixé à 10 % et non à 20% comme dans le texte initial. Ces effectifs de non-fonctionnaires seront recrutés par les directeurs des ARS sur des contrats de trois ans renouvelables dans la limite de six ans. Placé devant le fait accompli, le Syncass-CDFT annonce qu'il « entend veiller au respect des procédures et à la qualité professionnelle des candidats sélectionnés ». Ce syndicat craint également  que l'on veuille faire des directeurs contractuels, « des exécutants dociles des ARS ou des préfets sous peine de renvoi ».

Recours à des cabinets privés

Par ailleurs, du fait de la loi sur la mobilité et les parcours professionnels, les fonctionnaires civils de catégorie A ou de niveau équivalent peuvent directement intégrer dans le corps des D3S. Le SNCH regrette un manque de doctrine et de règles claires et l'absence de réflexion sur les conséquences de cette ouverture.

Ces décrets n'entreront en vigueur qu'après la mise en place des conseils de surveillance des établissements de santé. Mais dès le 17 mars, le Syncass-CFDT a fait entendre son désaccord en refusant de voter le contrat d'objectifs et de performance du CNG. Raison de cette colère ? L'externalisation envisagée des procédures de sélection des candidats aux chefferies D3S à des cabinets privés. 

Décrets n° 2010-259 à 265 du 11 mars 2010
Nadia Graradji






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