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Statut des D3S
La recherche d’affectation est sécurisée

21/08/2013

Le statut des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière (D3S) vient de faire l’objet de retouches. La première assure la sécurisation de la recherche d’affectation, avec de nouvelles garanties pour les professionnels et une amélioration de leurs perspectives de retour à l’emploi. Le contenu du projet personnalisé d'évolution professionnelle (PPEP) du directeur en recherche d’affectation est détaillé. Il est établi par le Centre national de gestion (CNG) qui en assure un suivi individualisé et régulier. En outre, ce dernier adresse au fonctionnaire des propositions d'offres d'emploi public « fermes et précises », correspondant à son grade et à son PPEP et tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel. Nouvelle garantie pour le directeur : c'est au CNG de l’informer des postes restés vacants après publication et d’adresser son CV et son projet aux autorités ayant formulé l’offre. Si le professionnel ne s’est pas vu proposer trois offres d'emploi avant la fin de sa période de recherche d'affectation, celle-ci est prolongée de six mois maximum et prend fin lorsqu’il en accepte une ou refuse une troisième. Comme précédemment, le directeur est placé en disponibilité d'office s’il rejette successivement trois offres. Mais son statut est amélioré : il reçoit, s’il remplit les conditions, les allocations d’assurance chômage, versées par le CNG.

Détachement direct sur un poste de DH

Seconde retouche : la suppression des obstacles au détachement direct des D3S sur un poste de directeur d’hôpital (DH). Conséquence de la comparabilité des corps, cette possibilité, sans obligation de suivre une formation d'adaptation, est désormais inscrite dans les textes. À retenir enfin, la publication des emplois vacants indique désormais un profil de poste comportant sa cotation au regard du régime indemnitaire (part F).

Décret n° 2013-609 du 10 juillet 2013

Véronique Baudet-Caille

Publié dans le magazine Direction[s] N° 111 - septembre 2013






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