À l’automne dernier, l'État a été rappelé à ses obligations par deux fédérations du secteur, la Fnars et la Fehap. L'objet de leur mobilisation ? Des contentieux tarifaires gagnés par des gestionnaires de centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), mais pour lesquelles les sommes correspondantes n'ont toujours pas été réglées, « au motif que les dotations régionales limitatives (DRL) annuelles […] n’intègrent pas les sommes à restituer », soulignent les deux organisations, qui alertent sur les difficultés croissantes des structures dans un contexte budgétaire contraint.
Face à une ardoise de l’État qui s’alourdit, la Fehap et la Fnars demandent d’intégrer « aux DRL 2015 et suivantes les crédits nécessaires à la mise en exécution des décisions rendues » par les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) et la Cour nationale de la TSS (CNTSS).
Dossiers en cours
En outre, afin d’apaiser les relations entre financeurs et gestionnaires, les organisations appellent à une négociation partenariale sur les modalités d’évolution du modèle de financement des CHRS. Des requêtes formalisées dans une missive envoyée fin octobre à Sylvia Pinel, ministre du Logement et de l’Égalité des territoires. Laquelle a pris acte fin 2014. Selon Florent Gueguen, directeur général de la Fnars, « le traitement de notre demande a été renvoyé à la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) ». À suivre donc…
Justine Canonne
Publié dans le magazine Direction[s] N° 127 - janvier 2015