Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

ESMS
La TVA réduite maintenue pour la restauration ?

23/04/2014

Le flou persiste. Quel est le taux de la TVA pour les prestations de restauration collective délivrées dans les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes âgées, handicapées ou en difficulté sociale ? Sur le terrain, à en croire de récentes questions parlementaires [1], les interprétations divergent. « Lors d’échanges avec des agents de l’administration fiscale, des organisations se sont entendu répondre qu’effectivement ce n’était pas si clair, raconte Adeline Leberche, directrice du social et du médico-social à la fédération employeurs Fehap. Sans compter que certains prestataires sont convaincus que le taux de 10 % est à appliquer. »

Dans un courrier adressé fin mars au ministère chargé des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion (et toujours lettre morte mi-avril), huit organisations [2] réclament, comme en 2012, des confirmations. « L’application du taux réduit (5,5 %) résulte à la fois des dispositions du Code général des impôts (CGI) [3], mais également de l’esprit de loi, rappellent les professionnels. Lors de la création du taux de 7 % en 2012, le législateur a clairement exprimé son intention de ne pas augmenter celui sur les dépenses de nourriture des établissements. » Toute remise en cause se traduirait par des « coûts insupportables pour les structures, qui ne récupèrent pas la TVA et n’ont aucun moyen de répercuter une éventuelle hausse sur les usagers », préviennent-elles.

[1] Questions n° 48450 du 28 janvier 2014 et n° 51972 du 11 mars 2014 à l'Assemblée nationale

[2] Fédération des Apajh, APF, Croix-Rouge française, Fegapei, Fehap, Fnadepa, Unapei et Uniopss

[3] CGI, art. 278-0 bis C

Gladys Lepasteur

Publié dans le magazine Direction[s] N° 120 - mai 2014






Ajouter un commentaire
La possibilité de réagir à un article de Direction[s] est réservé aux abonnés  du magazine Direction[s]
Envoyer cette actualité par email :
Email de l'expéditeur (vous)*

Email du destinataire *

Sujet*

Commentaire :

* Champs obligatoires

Le Magazine

N° 231 - juin 2024
Protection de l’enfance. Quelle sortie de crise ?
Voir le sommaire

Formation Direction[s]
Offres d'emploi
Les 5 dernières annonces publiées
Conseil Départemental de la Seine Saint Denis

DIRECTEUR·RICE GÉNÉRAL·E DU CDEF 93

Conseil Départemental de la Seine Saint Denis

MEDECIN REFERENT MALADIES INFECTIEUSES

UDAF DE LA MARNE

DIRECTEUR DE POLE (H/F)

Le Département de la Manche

Responsable du territoire de solidarité Coutançais (f/h)

Département du Val-de-Marne

GESTIONNAIRE COMPTABLE (H/F)


Voir toutes les offres
Trophée Direction[s] : l'essentiel

Logo Trophée 2

Participez au Trophée Direction[s] 2024 !

Sous le haut patronage de :

Fadila Khattabi, ministre déléguée chargée des Personnes âgées et des Personnes handicapées,

et

Sarah El Haïry, ministre déléguée chargée de l’Enfance, de la Jeunesse et des Familles.

 

En partenariat avec :

Logo Axiome