Décret n° 2015-1670 du 14 décembre 2015 : détaille le contenu des mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements à un organisme doté d’un comptable public, ce pour l’exécution de dépenses ou l’encaissement de recettes. Doivent notamment y figurer la nature des opérations concernées, la durée et les conditions éventuelles de résiliation, ainsi que les prérogatives du mandataire.