Décret n° 2015-214 du 25 février 2015 : détermine les trois composantes de la subvention spécifique versée aux entreprises adaptées (EA). Soit une partie forfaitaire (pour l'accompagnement social et professionnel renforcé des usagers) et deux autres, le cas échéant : une sur critères (en particulier pour tenir compte de l'essor économique de l'EA), et une partie variable (soutien au développement des compétences). Les modalités d'attribution et les montants correspondants sont précisés par arrêté.