Pour éviter les situations de sous-occupation, un principe de modulation des forfaits soins et dépendance des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) a été introduit en fonction de leur activité. Les seuils de déclenchement du mécanisme, identiques pour les deux forfaits, ont été fixés.
À compter de 2018, trois cas de figure sont à distinguer. Pour les structures dites en « convergence négative » d'abord (c’est-à-dire celles dont le forfait global versé au titre de l’hébergement permanent [1] est supérieur ou égal au résultat de leur équation tarifaire), pas le choix : pour ne pas voir leur dotation minorée, elles devront afficher un taux d’occupation minimal de 95 % dès 2018. Pour les autres, la « souplesse » est de mise. Aucune modulation ne sera appliquée aux Ehpad dont le forfait global est inférieur à 90 % de leur financement cible. Pour les autres [2], le seuil de déclenchement du dispositif montera en charge progressivement (1 % par an) pour atteindre les 95 % en 2023. « Il aurait pu être moyenné sur les trois dernières années par exemple, comme cela a pu être pratiqué par certaines agences régionales de santé sur la partie "soins", regrette Clémence Lacour, chargée des relations institutionnelles de la fédération nationale Fnaqpa. Seul garde-fou ? Les autorités peuvent décider de ne pas appliquer la modulation "pour tenir compte de situations exceptionnelles", ce qui place les établissements à leur merci. »
Fin de la transition
Dès 2024, tout le monde sera logé à la même enseigne : le dispositif pourra être appliqué faute d’atteindre le taux de 95 % d’occupation. Quel sera alors le montant de la perte sèche, opérée sur l’exercice en cours ? Il sera égal à la moitié de la différence entre le seuil fixé et le dernier taux d’occupation connu [3]. « Une fois encore, l’État reprend d’une main ce qu’il a donné de l’autre, regrette Clémence Lacour. Avec cette logique comptable, on est loin de l’esprit de la loi qui prônait la confiance et la responsabilisation des gestionnaires. »
Arrêtés du 4 septembre (forfait dépendance) et du 28 septembre (forfait soins) 2017
[1] Hors financements complémentaires.
[2] Ceux dont le forfait global est compris entre 90 % et 100 % du résultat de l’équation tarifaire.
[3] Celui de l’année N-1 ou N-2.
Gladys Lepasteur
Publié dans le magazine Direction[s] N° 158 - novembre 2017